Dépêches > politique du mercredi 10 Décembre à 18H11

Loi Macron : le conseil d'Etat mitigé, Valls au combat

Emmanuel Macron à l'Assemblée nationale © Reuters - 2014 / Charles Platiau

DOCUMENT EXCLUSIF | France Inter s'est procuré l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi présenté par le ministre de l'Économie, probablement l'un des plus importants du quinquennat. Un avis qui contient aussi l'ensemble des réformes à venir.

 

Pour Emmanuel Macron, cette semaine est un véritable marathon : après avoir présenté la veille son projet aux députés socialistes (qui ne seront pas forcément les plus faciles à convaincre), le ministre de l'Économie et des Finances doit faire face à la grogne des professions réglementées (notaires, huissiers, avocats...), qui organisent une grande journée de manifestation à Paris ce mercredi. En attendant le débat devant l'Assemblée nationale, qui s'annonce tout aussi houleux, à partir du 22 janvier.

Que reste-t-il du projet de loi ?

A la veille de la présentation de son projet de loi sur la croissance et l'activité, Emmanuel Macron s'est livré hier à un travail délicat d'explication auprès des députés socialistes sceptiques pour beaucoup, carrément hostiles pour certains, afin d'éviter que le texte soit vidé de sa substance par les élus.

 

Christian Paul, député aubryiste conteste le travail du dimanche :

C'est à la fois une erreur économique et ce n'est pas notre choix de société.

 


Bien que le projet couvre de nombreux domaines, l'assouplissement prévu de l'encadrement du travail le dimanche dans le secteur de la distribution est au coeur des débats déjà vifs au sein de la majorité.

 

► ► ► ALLER PLUS LOIN | Les principales dispositions de la loi Macron


Le ministre de l'économie a déclaré :

Ce qui me préoccupe, ce sont les vrais problèmes des Françaises et des Français, c'est qu'après cette loi, les Françaises et les Français vivent mieux, ce ne sont pas des postures, ce sont pas des débats faussement idéologiques. C'est le début d'un travail qui commence.

 

Sur le travail du dimanche, le projet de loi prévoit que "tout travail devra donner lieu à une compensation salariale".

A l'issue d'un "vrai débat" à huis clos avec le groupe PS de l'Assemblée nationale, il s'est également engagé à travailler avec les élus pour enrichir et améliorer son projet de loi jusqu'à son examen au Parlement à partir du 22 janvier.

 

Les réserves du Conseil d'Etat

 

Le Conseil d'État, lui, émet un avis favorable sur le projet, tout en y ajoutant des réserves de taille, notamment sur le travail dominical et la libre installation des notaires, huissiers de jusitice et commissaires-priseurs judiciaires. Le gouvernement n'est pas obligé de tenir compte de l'avis du Conseil d'État, mais si il décide de le prendre en compte, il doit le faire dans sa totalité.

 

► ► ► DOCUMENT | Téléchargez l'intégralité du document du Conseil d'État (format PDF)

 

Plus de travail dominical, oui mais...

Sur le travail du dimanche en particulier, si le Conseil d'État valide une grande partie des préconisations du projet de loi, il y rajoute des modalités d'application.

 

Le travail du dimanche sera bel et bien étendu (les commerces pourront ouvrir jusqu'à 12 dimanches par an dont cinq sans déclaration préalable), de nouvelles zones touristiques internationales pourront aussi être créées comme sur le boulevard Haussmann à Paris, où les grands magasins pourraient ouvrir 7 jours sur 7 toute l'année. Pour cela, un simple décret suffira même si le Conseil d'État impose au gouvernement de demander auparavant l'avis des syndicats concernés.

Mais le ministre est clair : tout salarié travaillant le dimanche sera volontaire et aura droit à une compensation. Celle-ci ne sera pas déterminée par la loi mais par un accord de branches, d'entreprises ou de territoires, y compris pour les plus petites entreprises. Ce sont donc les partenaires sociaux qui fixeront branche par branche ou entreprise par entreprise le montant des contreparties salariales (ou autre). Sans cet accord, le commerce ne pourra pas ouvrir.

C'est sur ce point que le Conseil d'État émet des doutes. Selon lui, verser ces compensations, surtout dans les petites entrperises pourrait conduire au résultat inverse de l'objectif recherché, à savoir faciliter davantage le travail du dimanche.

L'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs dans le viseur

Autre point de désaccord majeur,  le Conseil d'Etat remet en cause une partie de la réforme des professions réglementées : celle qui vise à faciliter l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.

Emmanuel Macron veut faciliter l'installation de nouveaux arrivants, en supprimant les charges payées par leurs aînés. Or, pour le Conseil d'État, cela crée une rupture caractérisée d'égalité, et donc un préjudice bien trop grave pour les professionnels existants.

 

Le gouvernement a bien prévu une parade : la possibilité pour le ministère de la Justice de refuser une installation qui pourrait nuire aux offices déjà en place, et même une indemnité que le nouvel arrivant pourrait payer au titulaire installé. Là encore, le Conseil d'Etat n'est pas d'accord, et estime que ce n'est pas au professionnel de payer ce qui est de la responsabilité du législateur.

Par François Desplans, Cyril Graziani, Manuel Ruffez, Bruce de Galzain, | 10 Décembre 2014 à 18:11