Les titulaires de pensions d'invalidité et d'allocations aux adultes handicapés ne sont pas les bienvenus chez Foncia : trois personnes ont saisi la Halde en 2008, 2009 et 2010 pour dénoncer des pratiques discriminatoires. Aujourd'hui, le Défenseur des droits demande au géant de l'immobilier de réformer ses pratiques. Message reçu, répond Foncia...
A au moins trois reprises, le leader européen de l'immobilier résidentiel a refusé de louer des logements à des titulaires de ces allocations. Raison invoquée par les agences de Foncia : ces revenus n'étant pas saisissables, ils n'entrent pas dans le calcul de la solvabilité des locataires en cas de non-paiement de leur loyer.
Saisie de ces plaintes, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) a remonté le fil. Ses enquêteurs ont testé au téléphone deux des trois agences en question, celles de Valence et Toulon. Même refus, pour le même motif. Et ce, même quand l'enquêteur propose une caution solidaire.
Interrogés par la Halde, les responsables de Foncia confirment l'existence d'une consigne nationale, mais se défendent de toute discrimination. Dans un courrier, le président du groupe avance la nécessité de "garantir aux propriétaires le recouvrement effectif des loyers".
En clair, Foncia n'a pas de problème avec les personnes handicapées... mais avec leurs revenus.
Corinne Audouin a retrouvé l'une des plaignantes à l'origine de cette histoire : Annie vit dans le Var, d'une pension d'invalidité et d'une aide de la CAF. Son témoignage...
José a vécu le même scénario dans une agence Foncia de Narbonne. Au final, il a contacté le propriétaire, qui a accepté de lui louer directement le logement. Il y vit depuis trois ans et paye son loyer tous les mois.
Le Défenseur des droits, qui a repris les attributions de la Halde, estime qu'il y a bien discrimination de fait, si ce n'est d'intention, puisque cela revient à exclure de l'accès au logement un grand nombre de personnes handicapées. Aujourd'hui, il rend sa recommandation et demande à Foncia de réformer ses pratiques et les consignes données à ses agences (600 en France).
Dominique Baudis, le
Défenseur, a également saisi du dossier la ministre de l'écologie, des
transports et du logement, Nathalie Kociusko-Morizet, pour qu'elle
prenne des mesures veillant au respect du droit des personnes
handicapées.
> L'intégralité de la recommandation du Défenseur des droits (fichier .pdf)
Contacté, le groupe Foncia a immédiatement réagi en réfutant "toute pratique discriminante de quelque nature que ce soit vis-à-vis de ses clients". Le groupe clame au contraire qu'il a "toujours favorisé l’accès au logement aux personnes handicapées à mobilité réduite". Et de conclure :
"Foncia prend acte (de la recommandation du Défenseur des droits et) décide de l’appliquer sans délais : une modification des procédures et une information à l’ensemble des agences sera faite dans la semaine."
un dossier de
Tout simplement honteux. bravo a ce réseau d'agences !
En ce qui concerne les titulaires de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH), la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées et la réglementation qui l'accompagne ont prévu deux choses :
1) Ces personnes peuvent bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) auprès de la CAF. Cette aide est directement versée au bailleur.
2) S'il est vrai que l'AAH est insaisissable, la loi a prévu une exception, son titulaire doit s'acquitter des frais d'hébergement. En conséquence, cette personne doit payer sa part de loyer comme tout le monde.
il y a la convention Aéras permettant de s'assurer pour emprunter avec un risque aggravé (le fait d'être paraplégique par exemple ne constitue pas un facteur de gravité particulier)
il y a le discours de certains établissements,
et une réalité, celle de l'exclusion pure et simple de l'accès au crédit par exemple (pour changer la voiture indispensable aux déplacements autonomes - ou financer la part restante non prise en charge par la mutuelle lors du remplacement d'un fauteuil roulant)
la loi de 2005 jette des pavés dans la mare des exclusions et des coûts prohibitifs (un hayon élévateur coûtant auparavant 12 000 francs vaut 10 000 euros aujourd'hui) au nom de l'égalité des chances.
il faut être riche pour être handicapé car on ne mesure pas les sur-coûts liés au handicap.
Franchement, quand on a un handicap, à quoi bon vouloir
aller à l'école,
poursuivre des études supérieures,
exercer un boulot,
avoir un appart' à soi,
s'habiller, aller chez le coiffeur,
faire des courses,
avoir des loisirs,
partir en vacances,
faire la fête,
aller au restau,
aller à la piscine,
voyager,
prendre 1 train, 1 avion ou 1 bateau,
être pressé,
etc.
Bref, c'est vrai, finalement, quand on a un handicap, qu'est-ce qu'on a à vouloir vivre !!!
Comme si, quand on n'a pas d'handicap, on a plus de raisons de vivre que tout le monde !!!
Annie a tout mon soutien. En 2009 j'ai abandonné une recherche de logement pour les mêmes raisons le mot pension d'invalidité fermait toutes les portes. J'ai mis mon projet de coté (j'ai été hébergée) Novembre 2011 idem là on me parle d'assurance loyer qui écartent les minimas sociaux en général (le montant de vos revenus importe peu) pour avoir ce logement mon mari avec qui je ne vis plus a signé ce bail. Je ne suis pas allée à cette signature trop dur ....
Utile de rappeler périodiquement ce sujet. Sauf qu'il n'y a pas que Foncia, des agences indépendantes, des services locations d'études de notaires refusent tout dossiers AAH sur le critère juridique du non saisissable, ceci même en province. C'est souvent le cas avec les crédits immobiliers exceptions. Idem pour les crédits à la consommation, et certaines cartes, comme les cartes Pass Carrefour, refusées pour les mêmes raisons, octroyées selon elles qu'aux "CDI"...
Justement, je ne comprends pas cette réaction qui dit "inutile de le rappeler"
Pour moi il faut le rabacher pour que cela change un jour