Ce que changerait l'instauration d'un âge du consentement sexuel

par Lorélie Carrive| publié le

Le Sénat a adopté ce jeudi une proposition de loi qui vise à créer un nouveau crime sexuel afin de protéger les moins de treize ans. L'idée d'instituer dans le code pénal un âge du consentement sexuel n'est pas nouvelle, mais elle est relancée par l'affaire Duhamel et la libération de la parole autour de l'inceste.

Le Sénat examine ce jeudi une proposition de loi qui vise à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans © AFP / Lionel Bonaventure

L'idée n'est pas nouvelle, mais elle est portée par un nouveau souffle, dans le sillage de l'affaire Duhamel et du hashtag MeTooInceste lancé sur les réseaux sociaux : instaurer dans la loi un âge-seuil, en-dessous duquel on considérerait qu'un mineur ne peut consentir à un acte sexuel. Poussée par de nombreuses associations de protection de l'enfance, promesse de campagne d'Emmanuel Macron, la mesure devait figurer dans le projet de loi Schiappa en 2018. Mais le gouvernement avait finalement fait marche arrière, après un avis défavorable du Conseil d'État.

La fin de l'histoire ? Pas si sûr. Le Sénat a adopté ce jeudi 21 janvier en première lecture une proposition de loi portée par Annick Billon, présidente centriste de la délégation aux Droits des femmes. D'autres textes sont également en préparation à l'Assemblée nationale, dont celui de la députée LREM Alexandra Louis. "Je pense que nous devons criminaliser les relations sexuelles entre un adulte et un enfant de moins de quinze ans", abondait mardi 19 janvier Adrien Taquet, secrétaire d'État à l'Enfance et aux Familles.

Ce que dit la loi actuellement

Aujourd'hui, l'expression "majorité sexuelle" ne figure pas, en tant que telle, dans le code pénal. Mais la loi considère qu'à partir de 15 ans, un adolescent peut avoir des relations sexuelles avec un adulte, qu'il est capable d'avoir un consentement éclairé. En revanche, un adulte n'a pas le droit d'avoir de relation sexuelle avec un enfant de moins de 15 ans. Tout acte sera donc considéré a minima comme une atteinte sexuelle, passible de 7 ans d'emprisonnement, sans même se poser la question du consentement. L'atteinte sexuelle est, dans le droit français, un délit, jugé en correctionnelle, et pas un crime (qui serait jugé en cour d'assise, avec des peines maximales plus élevées).

Dans les cas où il y aurait une contrainte, violence, menace ou surprise, on parle alorsd'agression sexuelle ou, si pénétration, de violsur mineur, respectivement punis de 10 et 20 ans de prison. Les peines prévues sont plus lourdes si les faits sont par exemple commis par un ascendant, comme dans le cas d'un inceste (qui est alors une circonstance aggravante). Pour les crimes (viol), jugés aux assises, la procédure est elle aussi plus lourde, plus longue et l'issue est souvent plus incertaine qu'en correctionnelle.

Pourquoi l'idée a été abandonnée en 2018

Alors secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les hommes et les femmes, Marlène Schiappa avait proposé en 2017 d'inscrire dans la loi le principe selon lequel, en dessous de 15 ans, un mineur ne peut pas être consentant. Plusieurs affaires avaient choqué l'opinion publique, notamment l'acquittement d'un homme poursuivi pour le viol d'une petite fille de 11 ans, et la requalification en "atteinte sexuelle" par le parquet de Pontoise d'une plainte pour le viol d'une autre petite fille du même âge.

La première mouture du texte considérait comme un viol "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un mineur de 15 ans par un majeur" dès lors que "l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime".

Mais le texte avait finalement été réécrit, en raison des "sérieuses objections"émises par le Conseil d'État, liées à des doutes sur sa constitutionnalité. Il citait notamment le cas de figure de deux adolescents de 14 et 17 ans, ayant une relation consentie. Au moment où le plus âgé serait devenu majeur, leur relation serait automatiquement devenue, aux yeux de la loi, un viol sur mineur.

Abandonné, donc, le non-consentement comme principe en deçà de 15 ans. La loi Schiappa du 3 août 2018 affirme que la contrainte, qui permet de définir un viol ou une agression sexuelle, est "caractérisée par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement pour consentir à ces actes".

Vers un "interdit absolu" autour des actes sexuels sur mineur

Cette réécriture du projet de loi avait fait bondir nombre de spécialistes de la protection de l'enfance. "Un rendez-vous manqué avec l'histoire", avait dénoncé Carine Durrieu-Diebolt, avocate en droit des victimes.

"C'est un texte scandaleux", s'étrangle encore aujourd'hui Yves Crespin, avocat de l'association l'Enfant Bleu. "En voulant protéger les mineurs, la loi Schiappa a mis à leur charge de prouver leur vulnérabilité et leur manque de discernement." Pour lui, comme pour tous les autres partisans de la mesure, fixer un âge minimal du consentement instaurerait "un interdit absolu" autour des actes sexuels sur mineurs. Plus besoin dès lors, pour prouver l'existence d'un viol d'apporter la preuve d'une violence, menace, contrainte ou surprise. Cela permettrait au parquet de qualifier plus facilement des faits de viol et de renvoyer les suspects devant les assises, avec des peines encourues plus lourdes. 

Pour Rodolphe Costantino, défenseur de l'association Enfance et Partage, "il est normal de mettre la responsabilité sur le majeur". Avant d'insister :

"Le rôle du code pénal est d'adresser des interdits clairs, une photographie des valeurs sociétales du moment."

"La notion de consentement, déjà complexe lorsque la victime est un adulte, n'a tout simplement pas sa place dans le débat lorsque la victime est particulièrement jeune", fait valoir de son côté la sénatrice Annick Billon, dont la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par la chambre haute en première lecture. Le texte fixe à 13 ans l'âge en dessous duquel un enfant ne peut être consentant. Un point qui ne fait pas l'unanimité : d'autres voix réclament de fixer cet âge à 15 ans, seuil jugé plus protecteur et aligné avec la notion de majorité sexuelle.

Un autre écueil demeure : celui de la constitutionnalité de la mesure. Charge désormais aux parlementaires de se mettre d'accord sur trouver une formulation suffisamment solide pour obtenir le feu vert du Conseil d'État.

Après le vote des sénateurs, Annick Billon et plusieurs de ses collègues ont appelé le gouvernement à se saisir de ce texte et à l'inscrire rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. S'il salue une "contribution importante au débat démocratique", le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a appelé à la prudence, soulignant que toute modification du code pénal doit se faire "sans céder à la précipitation qu'appelle une émotion légitime". 

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