Une proposition de loi va être examinée dans les tout prochains jours à l’Assemblée nationale pour corriger une anomalie qui dure depuis 20 ans. Le très confortable salaire des "sages" du Conseil constitutionnel est fixé par le gouvernement, et c'est là où le bât blesse.

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi © Radio France / Julien Pasqualini

Ils sont les garants de notre État de droit et pourtant la rémunération des "sages" du Conseil constitutionnel est en partie illégale. C’est la conclusion de l’Observatoire de l’éthique publique, un think-tank composé de parlementaires et d’universitaires, dont l’enquête menée sur deux ans a été révélée par le journal L’Opinion. 15.000 euros brut mensuels, plus de 13.000 euros nets, soit autant que le président de la République. 

Voilà ce que touche un "sage" et l’explication remonte au début des années 2000, décrypte René Dosière, ancien député socialiste et président de l’Observatoire de l’éthique publique. "Leurs rémunérations avaient été défiscalisées à 50% pendant très longtemps. Et puis, lorsqu'on a mis fin, en 2001, à cette défiscalisation, en compensation, le gouvernement a augmenté leur rémunération." 

Un salaire fixé par... le gouvernement

Et ce n’est pas le montant en lui-même qui pose problème (il est équivalent au salaire des membres du Conseil d’État par exemple) mais que ce n’est pas au gouvernement de fixer, dans l’ombre, cette rémunération, mais au Parlement, c’est ce que dit la Constitution.

Un comble, s’étonne René Dosière, voilà pourquoi il entend mettre fin à ce système opaque. "Opaque et illégal", ajoute-t-il. "C'est à dire ne respectant ni la Constitution, ni la loi organique et c'est d'autant plus étonnant que l'on ne devrait pas pouvoir soupçonner en quoi que ce soit l'exemplarité du Conseil constitutionnel." C’est donc l’objectif du texte qui arrive mercredi en Commission à l’Assemblée : non pas baisser la rémunération des "sages", mais la rendre enfin transparente et surtout légale