Six associations françaises et internationales annoncent, ce jeudi, saisir le Conseil d'État, afin d'obtenir des mesures contre les contrôles jugés discriminatoires. Leur requête se fonde sur de nombreux témoignages, dont ceux de six policiers.

Six associations françaises et internationales saisissent le Conseil d'État contre les contrôles jugés discriminatoires, plus communément appelés "contrôles au faciès"
Six associations françaises et internationales saisissent le Conseil d'État contre les contrôles jugés discriminatoires, plus communément appelés "contrôles au faciès" © AFP / Hans Lucas / Frédéric Scheiber

En janvier 2021, des associations françaises et internationales lançaient la première action de groupe menée en France contre les contrôles jugés discriminatoires, plus communément appelés "contrôles au faciès". Le Premier ministre, ainsi que les ministres de l'Intérieur et de la Justice avaient quatre mois pour répondre à cette mise en demeure. Face au "silence" du gouvernement, les organisations ont donc décidé de saisir le Conseil d'État, une action qu'elles décrivent comme "historique".

Que ce soit la "Maison Communautaire pour un Développement Solidaire" (MCDS), Pazapas, le "Réseau Égalité, Antidiscrimination, Justice Interdisciplinaire" (Reaji), Amnesty International France, Human Rights Watch ou Open Society Justice Initiative : toutes ces associations, par la voie de l'avocat Antoine Lyon-Caen, demandent au Conseil d'État de "constater le grave manquement de l'État consistant à laisser perdurer la pratique généralisée des contrôles au faciès".

Les requérants souhaitent surtout que la juridiction oblige les autorités à prendre une série de mesures afin de mettre un terme aux contrôles jugés discriminatoires. Ils réclament, entre autres, un encadrement plus strict des contrôles d'identité, afin qu'ils "ne soient fondés que sur un soupçon objectif et individualisé", expliquent-ils dans un texte commun. Les associations demandent également que soit remis aux personnes contrôlées un justificatif de ces vérifications d'identité, ainsi que la création d'un mécanisme de plainte propre à la contestation de contrôles jugés abusifs. Les requérants plaident également pour une meilleure formation des futurs policiers, notamment en ce qui concerne les interactions avec la population.

Cette action intervient alors que l'État a été condamné, en appel, le 8 juin 2021 pour "faute lourde", dans l'affaire des trois lycéens qui estiment avoir été victimes de contrôles discriminatoires, en 2017, gare du Nord, à Paris.

Témoignages de policiers

La requête de 220 pages, contient de nombreux témoignages de personnes qui disent subir ces contrôles, mais également de six policiers qui affirment constater des dérives de la part de certains de leurs collègues. "Ces policiers témoignent justement pour que les choses changent", explique Sabine Gagnier, responsable du programme "protection des populations" à Amnesty International France. "Ils ont une certaine vision de la pratique policière et ont eux même, parfois, essayé de faire remonter des choses par différents biais. Certains ont estimé que pour l'instant, les choses n'avaient pas bougé avec leur simple parole interne et donc se vivent comme des lanceurs d'alerte".

L'un d'eux, gardien de la paix en région parisienne, lui-même d'origine africaine, juge, au micro de France Inter, que "l'on ne peut pas réfuter l'existence d'un racisme", tout en précisant que celui-ci n'est "pas généralisé". "Mais certains actes sont à prendre au sérieux et je pense qu'il faut tout faire pour y remédier", poursuit-il. "C'est ce qui porte le plus atteinte à l'institution, ce qui nous fait du tort dans nos rapports entre policiers et population".

"Une personne qui pouvait avoir commis une infraction"

Lui explique avoir choisi ce métier par "patriotisme", "pour s'engager pour la France", et dit regretter certains faits dont il affirme être témoin. 

Le simple fait qu'une personne parle une langue étrangère, que l'on se retrouve à proximité d'une ambassade, peut motiver un contrôle. 

"À ce moment-là, on se dit que, à n'importe quel coin de rue, on peut trouver un motif légal pour ces pratiques qui sont discriminatoires", détaille le gardien de la paix qui appelle à un meilleur encadrement de la pratique. 

D'autant que ces contrôles qui, à ses yeux, nuisent aux rapports avec la population, peuvent également freiner la lutte contre la délinquance en amenant certains collègues à négliger des suspects potentiels : "On se cantonne à se dire que le fait de vivre en banlieue, d'avoir une ghettoïsation, va favoriser la commission d'infractions. C'est là que l'on se trompe : lorsque l'on est vraiment un gardien de la paix et qu'on veut faire une affaire [mettre la main sur un délinquant, ndlr], généralement, on contrôle n'importe qui et c'est à ce moment-là que l'on se rend compte que le monsieur Tout-le-monde habillé avec un costume, une cravate avec sa petite valise, est peut-être trafiquant de stupéfiants et a peut-être une certaine quantité de cocaïne dans sa trousse". 

Le policier, arrivé en Île-de-France il y a une dizaine d'années après avoir exercé dans une autre région, explique avoir surtout noté l'existence de ces contrôles jugés discriminatoires en région parisienne. C'est aussi en se rapprochant de la capitale qu'il dit avoir également eu à subir ce type de contrôle discriminatoire : "Dès lors que je n'avais plus mon uniforme, j'étais potentiellement une personne qui pouvait avoir commis une infraction alors que la réalité est toute autre". Le tout de la part de personne qui "si vous aviez un uniforme, vous appelleraient 'collègue'", déplore le fonctionnaire.