L'ancienne ministre de l'Environnement défend l'idée d'un "droit pénal de l’environnement", qui punirait notamment par "de la prison ferme" les atteintes graves à la nature et aux écosystèmes.

Corinne Lepage, députée européenne et ancienne ministre de l'Environnement.
Corinne Lepage, députée européenne et ancienne ministre de l'Environnement. © AFP / FABRICE COFFRINI

Emmanuel Macron reçoit à l’Élysée ce lundi la Convention citoyenne pour le climat : 150 citoyens qui ont voté la semaine dernière un ensemble de propositions pour préserver la planète et dissuader les plus grands pollueurs. Le chef de l’État doit apporter ses premières réponses. Lors de cette rencontre, il sera sans doute beaucoup question d’écocide - un "crime" dont les écosystèmes sont les victimes - l’équivalent des génocides pour l’environnement. La ministre de la Justice Nicole Belloubet a déjà écarté l’idée d’un référendum sur le sujet, en soulignant la difficulté d’inclure dans le droit pénal actuel français cette notion d’écocide, qui s'inscrit dans une échelle planétaire. Quatre questions à Corinne Lepage, avocate et ancienne ministre de l’environnement.

FRANCE INTER : Que pensez-vous de la position adoptée mercredi dernier de la garde des sceaux, Nicole Belloubet, qui a écarté un référendum sur l'écocide ?

CORINNE LEPAGE : "Je ne suis pas très étonnée de la position de la garde des sceaux, puisqu’il y a déjà eu un projet [de loi] déposé au Sénat qui a été retoqué et ce, à la demande du gouvernement. Il faut comprendre que ce n’est pas simple parce que l’écocide est un crime au niveau international : quand vous voyez la déforestation massive de Bolsonaro au Brésil ou la mise sur le marché de produits toxiques, ça concerne toute l’humanité et on est à chaque fois en face d’un écocide. Au niveau national, c’est plus délicat à définir. D’autant plus que la notion de crime contre l’environnement existe déjà dans notre code pénal.

En fait, ce dont on a réellement besoin, c’est d’un droit pénal de l’environnement fort. Et ça, nous ne l’avons pas. Nous ne l’avons pas parce que la France n’a pas transcrit le règlement communautaire qui imposait de le faire. Et donc on a des sanctions qui sont… minables, le plus souvent. Quand elles arrivent. Ce qui est quand même extrêmement rare.

De plus, le pôle santé-environnement qui instruit ces affaires est, comme le reste de la justice française, dans un état misérable. Il manque cruellement d’enquêteurs, de juges, de greffiers et d’experts. Par voie de conséquence, les procédures durent de manière infinie. Pour vous donner un ordre d’idée, je défends quelqu’un qui a été confronté aux algues vertes en Bretagne. Ça fait cinq ans et c’est toujours dans le même état. Ça n’avance pas. Donc on a besoin d’un droit pénal de l’environnement ; et l’idée d’un écocide - sachant que ça ne marcherait que très rarement - c’était donner un signal fort."

Vous avez l’impression que la garde des sceaux a déjà écarté cette idée-là ?

"Oui. J’ai envie de dire que vu la manière dont l’environnement et le droit de l’environnement sont traités depuis bientôt trois ans, je ne suis pas très étonnée. D’autant plus qu’elle nous a vendu, entre guillemets, la réforme d’un parquet environnemental qui est du pipeau. Parce que, tout simplement, il n’y a pas les moyens, les affaires n’avancent pas.

Et les infractions ne sont pas suffisantes. Je rappellerai par exemple que pour l’Erika - c’était quand même une grosse pollution marine -, l’amende à laquelle Total a été condamné, c’était 375.000 euros. Qu’est-ce que vous voulez que ça fasse à Total de payer cette somme-là ? Ils s’en fichent complètement ! Si on voulait faire de la prévention, et c’est le but du jeu, il faudrait des sanctions pénales qui soient très dissuasives. On ne les a pas aujourd’hui."

Quel type de sanctions préconisez-vous ?

"De la prison ferme, par exemple. Un risque de prison ferme pour les délinquants, je vous assure que c’est dissuasif. Il faudrait pour cela avoir porté atteinte de manière criminelle à une ressource environnementale majeure. Ça peut être une très forte pollution des mers, ça peut être une destruction d’une rivière mais encore, il faudrait qu’elle soit d’une importance fondamentale. C’est un crime alors, ce n’est pas un délit. Dans notre arsenal pénal, c’est l’équivalent d’un meurtre."

Qu’est-ce-que vous auriez envie de dire à Nicole Belloubet aujourd’hui ?

"Lui dire : 'Madame la garde des sceaux, vous avez un règlement communautaire qui vous impose d’ores et déjà depuis plusieurs années de sanctionner le droit de l’environnement par le droit pénal, ce n’est pas fait.' On a des sanctions modestes pour l’eau, on n’en a pas pour les sols, on n’en a pas pour l’air. On en a pour les déchets, mais c’est essentiellement administratif. Donc, modifiez le droit pénal de l’environnement pour en faire un droit dissuasif qui serve vraiment en prévention. L’écocide est un sujet qui doit être mis sur le tapis parce que c’est un sujet important, fort, qu’il faut voir au niveau international. Mais si nous ne le poussons pas déjà au niveau national et au niveau communautaire, il n’a aucune chance d’aboutir un jour au niveau international."

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