Depuis la circulaire Taubira en 2014, les "remontées d'informations" au ministre de la Justice dans les affaires en cours sont encadrées, mais existent toujours pour les plus graves ou à fort retentissement médiatique. Le pénaliste Éric Dupond-Moretti devenu garde des Sceaux, faut-il les supprimer ?

Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti après sa visite au palais de justice de Bobigny, mercredi.
Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti après sa visite au palais de justice de Bobigny, mercredi. © Maxppp / Ian Langsdon

"Ce sont des informations qui mettent le garde des Sceaux dans l'embarras", confiait jeudi matin Christiane Taubira, ministre de la Justice de François Hollande entre 2012 et 2016, interrogée par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les obstacles à l'indépendance de la justice. Gênantes, les informations sur des procédures impliquant des élus, que ce soit dans son camp, ou dans le camp adverse. Elle y avait été confrontée avec l'affaire "Bismuth", les écoutes entre l'ancien président Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog. On se souvient qu'à l'époque, Christiane Taubira avait assuré "ne pas avoir d'informations concernant la date, la durée, le contenu des interceptions judiciaires", tout en brandissant des documents... sur lesquels figuraient ces informations, et qu'elle n'avait apparemment pas lus. 

Le couac, six ans après, la fait rire. Mais lui fait se poser une vraie question : "Lorsque sont remontées des procédures concernant des élus, des hauts fonctionnaires, des responsables de grandes entreprises ; la garde des Sceaux, qu'est-ce qu'elle en fait ? Rien. Elle n'en a aucun usage. Par contre, on sait qu'elle en dispose. Et les parlementaires, qui peuvent être sous pression de leurs administrés, veulent savoir, et je trouve ça normal..."

"Si on dispense le garde des Sceaux d'avoir ces informations, poursuit Christiane Taubira, ce n'est pas sans conséquences : ça veut dire que sur ces procédures, il faut que les médias acceptent que le garde des Sceaux n'ait pas d'informations. Il faut que le parlement accepte, le mardi, le mercredi et le jeudi (jours des questions au gouvernement) que le garde des Sceaux n'ait pas d'informations, et qu'ils ne l'interrogent pas dessus." 

"Il faut les supprimer", estime le Syndicat de la magistrature

Le gouvernement est-il prêt à une telle révolution ? Pour Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature, classé à gauche, il est plus que temps. Elle demande la suppression de toutes les remontées dans les affaires individuelles. "C'est un principe que nous dénonçons depuis des années, parce que cela jette un doute sur la raison pour laquelle les décisions sont prises. Dans l'esprit du public, le garde des Sceaux est au courant de ce qui se passe dans les affaires sensibles, et se demande toujours s'il va intervenir par la suite, ou être tenté de le faire. Il faut les supprimer.

Quant à l'argument de Christiane Taubira selon lequel il faut bien que le ministre puisse répondre à la presse ou au parlement, elle le balaye."C'est le rôle du procureur de la République, prévu par l'article 11 du Code de procédure pénale... Il peut informer sur les affaires en cours, notamment pour rectifier les fausses informations. Ce n'est pas le rôle du garde des Sceaux. Les justifications pour conserver ces remontées sont généralement de mauvaise foi." 

Autre son de cloche du côté d'une source à la chancellerie, selon laquelle il en va aussi de la crédibilité du garde des Sceaux, et de son poids face au ministère de l'Intérieur : "Il ne peut pas être à la ramasse en conseil des ministres !" 

Le cas Dupond-Moretti n'est pas simple

La personnalité du nouveau garde des Sceaux complique la donne. Que faire quand il s'agit d'un avocat pénaliste qui a eu pour clients bon nombre de personnalités impliquées dans des affaires judiciaires? Éric Dupond-Moretti a défendu Jérôme Cahuzac en appel, Patrick Balkany en première instance. Il a eu pour client Alexandre Djouhri, mis en examen dans l'affaire des soupçons de financement libyen de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007. Il a représenté, face à Jean-Luc Mélenchon, les policiers malmenés pendant la perquisition au siège de la France insoumise, en octobre 2018. Les exemples sont nombreux.

Pour couper court à tout soupçon, le futur ex-avocat a choisi une solution radicale. "Tout lien capitalistique sera coupé entre le cabinet et Eric Dupond-Moretti", explique son associé, Antoine Vey. Il faudra quelques semaines pour mettre tout en ordre, que le nouveau garde des Sceaux soit omis du barreau le temps de ses fonctions de ministre, et sa SARL dissoute. Le cabinet s'appellera désormais "Vey & associés".

Mais quid, alors, des remontées d'information ? Pour Katia Dubreuil, la suppression en est "encore plus impérative, avec l'arrivée d'un ministre qui était avocat pendant des années dans des affaires sensibles, et a vocation à le redevenir. Il nous apparaît que ça devient encore plus urgent. C'est pourquoi nous lui avons demandé comme premier préalable à l'exercice serein de ses fonctions qu'il supprime ces remontées, et qu'il s'engage dans une modification de la loi en ce sens. Il faut garantir la confiance dans les institutions".

Le gouvernement travaille à une clarification

Car le risque n'est pas que théorique : Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux entre 2016 et 2017, a été condamné à un mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende par la Cour de justice de la République pour "violation du secret professionnel". Il était poursuivi pour avoir transmis au député LR (devenu LREM) Thierry Solère des éléments de l'enquête qui le visait pour fraude fiscale et trafic d'influence. Des éléments obtenus via les fameuses remontées d'information.

Même inquiétude du côté de la conférence nationale des procureurs. Dans un communiqué publié mardi soir, les procureurs appellent de leurs vœux, "tout particulièrement au regard des circonstances actuelles, une rapide clarification sur les conditions de la remontée d’informations dans les affaires individuelles, de nature à éliminer tout soupçon de conflit d’intérêts".

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Selon nos informations, le gouvernement y travaille. Une des solutions envisagées, pour écarter tout soupçon, serait d'identifier toutes les procédures où Eric Dupond-Moretti est intervenu en tant qu'avocat et d'interdire toute remontée d'informations les concernant. Ce qui, potentiellement, concerne beaucoup de d'affaires en cours. 

Éric Dupond-Moretti pourrait donc, c'est un paradoxe, devenir le garde des Sceaux le moins bien informé de la Ve République... du moins par la voie officielle.

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