Après plus d'un an de report, la réforme entre en vigueur début 2021. Le montant de l'APL sera désormais calculé en prenant en compte les 12 derniers mois de revenus. Le changement de système fera des gagnants et des perdants. Les économies prévues par le gouvernement sont revues à la baisse avec la crise.

A partir du 1er janvier 2021,  le mode des calcul des APL change. Plus de 6 millions de bénéficiaires sont concernés.
A partir du 1er janvier 2021, le mode des calcul des APL change. Plus de 6 millions de bénéficiaires sont concernés. © Radio France / Claire Chaudière

En quoi consiste exactement cette réforme ? Qui perd, qui gagne ?

Contrairement au système actuel dans lequel le montant de l'aide au logement est calculé sur la base des revenus d'il y a deux ans (n-2), la réforme prévoit un calcul sur la base des ressources des douze derniers mois glissants. En parle d'"APL en temps réel" ou de "contemporanéisation", car un ajustement aura lieu automatiquement tous les trimestres et non plus une fois par an. Au 1er janvier 2021, ce sont donc les revenus de janvier 2020 à janvier 2021 qui seront pris en compte. Au 1er avril 2021, les revenus d'avril 2020 à avril 2021. Au 1er juillet, les revenus de juillet 2020 à juillet 2021, et ainsi de suite... Cette réforme met fin au décalage de 2 ans qui pouvait parfois bénéficier aux allocataires et permettait, notamment aux jeunes de rentrer dans la vie active avec un coup de pouce financier non négligeable.

En clair, les personnes dont la situation s'est améliorée depuis 2019, verront progressivement leur APL diminuer. Par exemple : un salarié ayant connu une hausse de salaire depuis le 1er mars 2020 (passant de 1 060 à 1 230 € par mois) et qui a un loyer de 390 € par mois verra son allocation baisser progressivement. Elle passera de 86 à 41 € au premier trimestre, puis à 28 € les trimestres suivants. 

En revanche, ceux dont la situation s'est dégradée depuis 2 ans pourraient bénéficier du nouveau dispositif et de son automaticité. Un salarié avec deux enfants ayant connu une baisse de salaire depuis le 1er avril 2020 (de 2 000 à 1 800 euros) verra son allocation augmenter progressivement. Avec la réforme, son APL, qui était par exemple de 112 € par mois, augmentera à 151 € au premier trimestre, puis à 165 € au deuxième et à 170 € aux troisième et quatrième trimestres.

Mais en réalité le sujet fait débat, car les bénéficiaires pouvaient dans le système précédent actualiser leur situation, en cours d'année, lors de la perte d'un emploi notamment, à condition d'en faire la démarche. Ce ne sera plus le cas, avec la prise en compte des revenus lissés sur 12 mois. En clair, ce n'est pas parce que leur APL augmente avec leur changement de situation, qu'elle n'aurait pas augmenté de manière plus importante en utilisant le précédent mode de calcul. 

Pas de changement pour un couple à la retraite depuis plus de deux ans qui gagne 1 400 € par mois et paie un loyer de 600 € par mois. Il continuera de toucher une APL de 65 € par mois. 

Pourquoi cette réforme a-t-elle été reportée plusieurs fois ? 

Trois ou quatre reports ont eu lieu au total, à chaque fois pour des raisons différentes. Initialement prévue pour être appliquée dès le printemps 2019 puis au mois de septembre, elle a été repoussée pour des raisons techniques (complexité de la réforme et difficultés liées à la mutualisation des données) mais aussi à cause du manque d'information des bénéficiaires. Faute de communication, la réforme aurait été trop brutale pour les locataires, selon l'Union Sociale pour l'Habitat, qui représente de nombreux bailleurs sociaux, et qui avait alors alerté le ministère du Logement à ce sujet. A l'époque, les Caisses d'allocations familiales sont aussi sous l'eau, occupées à traduire en actes administratifs plusieurs mesures annoncées par Emmanuel Macron après la crise des "gilets jaunes". En décembre, le nouveau système n'est toujours pas prêt. Nouveau report au 1er avril 2020. Mais la crise sanitaire est apparue entre temps. Le risque social est jugé trop important, alors que de nombreux locataires sont déjà fragilisés par le confinement. La réforme est une nouvelle fois reportée ! Notons que le simulateur, qui n'a toujours pas été mis en ligne, est attendu dans le courant du mois de janvier, alors que la réforme sera déjà lancée. 

Réforme de justice sociale ou d'économie budgétaire ? 

L'exécutif ne cache pas que cette réforme permettra de faire des économies, mais assure que ce n'est pas l'objectif premier. Il la présente avant tout comme une mesure pour plus d'équité et de justice sociale. La prise en compte des revenus récents serait une condition, selon le gouvernement, pour répondre avec plus d'agilité aux besoins. Mais en juillet 2019, sur l'antenne de nos confrères de RTL, le ministre (alors du Budget) Gérald Darmanin précise ce qu'il entend par justice sociale. Rendre l'APL contemporain doit permettre de supprimer le décalage de 2 ans, trop favorable à certaines catégories de bénéficiaires, notamment à certains jeunes, alors que leurs revenus sont suffisants pour subvenir à leurs besoins : "J'ai été étudiant, déclare-t-il, j'ai touché des APL 6 mois après être sorti de chez un propriétaire. Parfois vous les touchez encore, alors que vous n'en avez plus besoin. C'est le cas aussi pour des cadres qui touchent 3 000 euros et qui n'ont pas besoin de cette aide." Pour le milieu associatif, la contemporanéisation des APL est clairement une réforme budgétaire, et constitue une brique, une étape vers la fusion des minima sociaux et des APL, qui ne va pas forcément de soi. 

Quel impact de la crise sur la réforme ? 

Aucune étude d'impact précise n'a été rendue publique depuis le lancement de cette réforme. Mais des estimations ont circulé. Le gouvernement tablait sur 1 à 1,2 milliard d'euros d'économie fin 2019. La crise sanitaire devrait réduire le niveau d'économies réalisées à 700 millions d'euros fin 2021, le nombre de personnes dont la situation s'est dégradée en 2 ans ayant augmenté. "Le problème, c'est qu'on attend toujours d'avoir des chiffres, d'en savoir plus sur les perdants et les gagnants. Et cela alors que la situation a énormément évolué depuis un an", s'interroge, inquiet et dubitatif, Pierre Madec, économiste à l'OFCE. Un flou que ne nie par le gouvernement. "Trop de paramètres entrent en compte, on ne peut pas savoir réellement dans quelles proportions et dans quel sens la réforme impactera les allocataires, mais on devrait tout de même réaliser au passage des économies", lâche-t-on dans l'entourage d'Emmanuelle Wargon. 

Si au ministère du Logement, on se garde bien de dire qu'il y aura finalement plus de gagnants que de perdants, on insiste sur le fait que les victimes de la crise ne perdront pas au change, le but de la réforme étant de coller plus finement aux besoins. "La crise pourrait changer la donne à court terme effectivement, puisque des ménages verront automatiquement leur APL augmenter s'ils ont perdu des revenus avec le chômage partiel. D'une certaine manière, le gouvernement est pris à son propre piège", analyse Eddie Jacquemart, le président de la Confédération Nationale du Logement, qui reste opposé à la réforme, qu'il considère néfaste à long terme, et pour certaines catégories d'allocataires. 

Mais Pierre Madec ne voit pas les choses de la même manière. La réforme ne bénéficiera pas nécessairement, dit-il, aux victimes de la crise : "Imaginons que la situation des ménages se soit dégradée en septembre. La prise en compte des 12 derniers mois, va inévitablement entraîner une baisse des APL par rapport à l'ancien système. Puisqu'auparavant, l'aide au logement s'ajustait, si vous déclariez votre changement de situation !"  

Les jeunes seront-ils les grands perdants de cette réforme ?

Oui et non. Disons que l'éxécutif a annoncé sa volonté d'amortir l'impact de la réforme pour les plus jeunes, déjà fragilisés au sortir de cette année 2020, et pour lesquels le précédent système était effectivement relativement favorable. Ainsi, les étudiants bénéficieront, même s’ils sont salariés, d’un forfait pour la prise en compte de leurs revenus pour le calcul de leur APL. Ils ne verront pas leur niveau d’APL diminuer s'ils occupent un emploi en plus de leurs étude depuis 2 ans : soit il n’évoluera pas, soit il augmentera, affirme-t-on au ministère du Logement. 

Par contre, un étudiant sans revenu devenu salarié depuis le 1er août 2020 qui gagne 1 100 € par mois et a un loyer de 450 € verra son APL diminuer progressivement. De 309 € au premier trimestre, elle passera à 231 € au deuxième trimestre, 138 € au troisième et 73 € au quatrième.

Reste le cas des étudiants qui sortent de l'enseignement supérieur, ont décroché leur premier job, et quittent en même temps le foyer familial. Pour eux, le gouvernement réfléchit encore à une manière de compenser la perte du sérieux coup de pouce qu'offrait l'ancien mode de calcul. Une mesure devrait être rendue publique dans les prochaines semaines. Mais il est peu probable que l'on atteigne le niveau des sommes que les jeunes percevaient dans l'ancien système, à savoir des APL à plein pot, pendant deux ans.