Mardi soir, quatre syndicats sont parvenus à un compromis avec le patronat pour une nouvelle convention d'assurance chômage, qui met notamment fin à la surtaxation des CDD.

Une précédente réunion des partenaires sociaux sur l'Unedic, en février dernier au siège du Medef
Une précédente réunion des partenaires sociaux sur l'Unedic, en février dernier au siège du Medef © AFP / Martin Bureau

Les syndicats et le patronat ont réussi in extremis à trouver un accord, mardi soir. Alors que l'approche de l'élection présidentielle faisait redouter une reprise en main par l'Etat des règles d'indemnisation chômage (actuellement mises en place de façon paritaire par les partenaires sociaux), le dernier tour de négociations, prévu mardi, a finalement débouché sur un compromis entre la CFDT, la CFTC, Force ouvrière et la CFE-CGC d'un côté, le Medef, la CPME et l'U2P de l'autre. Seule la CGT a rejeté l'accord, qui représente un "recul des droits considérable".

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Selon l'Unedic, ces mesures vont permettre de faire quelque 900 millions d'euros d'économies au total. Que prévoit le texte qui a été adopté ce mardi ?

  • Sur les contrats de travail de courte durée : la surtaxation des CDD de moins de trois mois, qui était en vigueur depuis un accord de 2013 (sauf pour l'intérim, les saisonniers et les remplacements), est supprimée. Elle reste en vigueur toutefois pendant 18 mois pour les CDD "d'usage". A la place, les organisations représentatives de salariés et d'employeurs doivent négocier, dans les secteurs les plus concernés, des solutions pour réguler le nombre de ces contrats, et pour améliorer les conditions et l'organisation du travail. Enfin, en contrepartie, le patronat s'engage à une "contribution exceptionnelle temporaire" de 0,05% de l'assiette des cotisations à l'assurance chômage, ce qui représentera 270 millions d'euros de plus pour l'Unedic. Un comité de pilotage se réunira tous les ans pour décider de prolonger ou pas cette contribution supplémentaire, ainsi que la surtaxation des CDD d'usage.
  • Pour les séniors : l'âge d'entrée de la filière séniors de l'assurance chômage, qui donne droit à une meilleure indemnisation, passe de 50 à 53 ans. Alors que jusqu'à présent un chômeur âgé de 50 ans et plus a droit à 36 mois d'indemnisation au lieu de 24 (c'est-à-dire un an de plus), cet avantage ne sera plus disponible qu'à partir de 55 ans. A 53 et 54 ans, ce sera 30 mois (plus six mois de formation). Et entre 50 et 53 ans, ce sera 24 mois, mais 500 heures seront ajoutées au Compte personnel de formation.
  • Sur les conditions d'affiliation : elles seront désormais harmonisées pour tous. Qu'on soit au régime général ou en intérim, il faudra avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures dans les 28 derniers mois pour toucher une allocation chômage. Apport escompté par l'Unedic : 34.000 personnes qui jusqu'à présent n'avaient pas droit aux aides pourront les toucher.
  • Sur le différé d'indemnisation : Pour les demandeurs d'emploi qui bénéficient d’indemnisés de rupture de contrat supérieures à ce que prévoit la loi, il existe un décalage de paiement des allocations chômage. Celui-ci va être réduit de 180 à 150 jours.
Le compromis du 28 mars en résumé
Le compromis du 28 mars en résumé © Visactu

Le texte de l'accord contient aussi une interpellation de l'Etat, invité à prendre la part qui lui impute dans les dettes de l'Unedic : la contibution de l'Etat ne représente qu'un tiers du budget de Pôle emploi. Ils regrettent également que l'indemnisation des travailleurs frontaliers dépendent d'accords internationaux.

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