L'appel aux dons pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris, après l'incendie de ce début de semaine, a débouché sur une controverse autour de la question de la défiscalisation de ces dons.

La question des dons défiscalisé est posée avec le besoin de fonds pour reconstruire Notre-Dame
La question des dons défiscalisé est posée avec le besoin de fonds pour reconstruire Notre-Dame © AFP / Eric Feferberg

C'est l'une des questions centrales depuis que les dons ont commencé à affluer pour la reconstruction de Notre-Dame : quel avantage fiscal accorder à celles et ceux qui font un don ? Après les controverses sur une trop forte défiscalisation, François Pinault, le PDG du groupe Kering, a décidé de renoncer à toute ristourne, par exemple. 

Comme son nom l'indique, la défiscalisation est une déduction d'impôts accordée à un contribuable, qu'il soit un particulier ou une entreprise. Ce geste fiscal peut être obtenu dans de nombreux cas, sous la forme de crédit d'impôts, par exemple, dans le cas d'achat ou de rénovation immobilière, d'achat d’œuvres d'art, etc. Mais ce qui nous intéresse dans ce cas précis, c'est que les dons aussi sont défiscalisés. 

À qui donner, pour défiscaliser ?

Les dons qui peuvent donner lieu à une réduction d'impôt, sont ceux qui sont faits à la plupart des associations qui ont :

  • un but non lucratif, 
  • une gestion désintéressée 
  • et un fonctionnement qui ne soit pas au profit d'un cercle restreint de personnes 

Cela concerne donc par exemple pour une adhésion sans contrepartie - ou avec contrepartie limitée - à une association, un don à une fondation d'utilité publique ou à une ONG caritative. Et parmi les cas particuliers, figurent aussi les dons à la fondation du patrimoine ou aux associations qui œuvrent pour la restauration de monuments historiques. 

Combien peut-on défiscaliser ? 

En règle générale, dans le cas d'un don à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique, selon le site service-public.fr, on peut déduire du montant de ses impôts 66% du montant des dons, à condition que ceux-ci n'aient pas excédé 20% du revenu imposable (sinon, l'excédent est reporté sur les cinq années qui suivent). La loi Coluche de 1989 avait ajouté une déduction pour les organisations dites "d'aide aux personnes en difficulté" : la déduction est de 66%, mais depuis une loi de 2005 elle monte à 75% pour les plus petits revenus (inférieurs à 537 euros). 

Et pour Notre-Dame ? 

La situation va être légèrement différente : Edouard Philippe a annoncé ce mardi la mise en place d'une loi pour donner "un cadre légal" aux dons en faveur de sa reconstruction. Les dons inférieurs à 1 000 euros seront éligibles à une déduction de 75%, et 66% au-delà. 

Quel avantage fiscal pour les entreprises ? 

"Les entreprises bénéficieront des réductions d'impôts dites de mécénat, dans les conditions actuelles", a déclaré le Premier ministre lundi. Dans le cas des dons pour Notre-Dame, il ne s'agit donc pas de dons à des associations, mais de mécénat. Les conditions de déduction sont donc régies par une loi de 2003 sur le mécénat : dans le cadre d'un don à une oeuvre d'intérêt général, la réduction fiscale est de 60% du montant du don, dans la limite de 5‰ (cinq pour mille) du chiffre d'affaires annuel. Le taux aurait pu être poussé à 90% si le monument avait été considéré comme "trésor national" : un cas particulier dans lequel le taux de déduction est plus élevé - mais que le Premier ministre a écarté.

Un don de 100 millions d'euros permettra donc à l'entreprise de déduire 60 millions de ses impôts, à condition que celle-ci ait un chiffre d'affaires de plus de... 12 milliards d'euros. Sans quoi la déduction sera plafonnée. Ce qui signifie que le groupe LVMH, qui a fait un don de 200 millions d'euros et dont le chiffre d'affaires en 2018 était de 48,8 milliards d'euros, aura droit à sa déduction de 120 millions d'euros. 

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