Les textes des ordonnances de la réforme du Code du travail ont été dévoilés ce jeudi matin par le Premier ministre Edouard Philippe.

Les organisations syndicales ont eu la primeur du texte jeudi matin à Matignon, avant le point presse détaillant les ordonnances de réforme du Code du travail
Les organisations syndicales ont eu la primeur du texte jeudi matin à Matignon, avant le point presse détaillant les ordonnances de réforme du Code du travail © AFP / ALAIN JOCARD

Après plusieurs semaines de secret et de concertations avec les organisations syndicales, le gouvernement a dévoilé ce jeudi le contenu des cinq ordonnances visant à réformer le code du travail.

Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont présenté d'abord les textes aux organisations syndicales avant de détailler le contenu à la presse.

Ce que contiennent les cinq ordonnances
Ce que contiennent les cinq ordonnances © Visactu / Visactu

Licenciement et prud'hommes

Lorsqu'un salarié doit recevoir des indemnités prud'homales pour licenciement abusif, celles-ci seront plafonnées à trois mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté et puis progressivement jusqu'à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté.

Le plancher sera quant à lui fixé à 15 jours pour les TPE, un mois pour les autres entreprises et augmentera jusqu'à trois mois avec l'ancienneté.

Le recours aux prud'hommes est lui aussi modifié. Désormais, le délai pour recourir à l'institution sera limité à un an après le licenciement, quel que soit le type de licenciement. Aujourd'hui, il est d'un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres licenciements.

Des licenciements dont les indemnité légales ont elles-aussi été revues, à la hausse, avec un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, contre un cinquième aujourd'hui.

Les ordonnances instaurent également la rupture conventionnelle au niveau collectif et non plus seulement individuel. La négociation dans l'entreprise pourra définir un cadre commun de départs volontaires.

Primes et négociations en entreprise

C'était un point de friction entre les syndicats des salariés et le patronat : la possibilité de négocier directement avec les employés dans les petites structures dépourvues d'élus syndicaux. Dans son interview fleuve au Point ce jeudi, Emmanuel Macron précisait que cela se limiterait aux PME de moins de 50 salariés. Le Medef, lui, réclamait ce dispositif pour les PME jusqu'à 300 salariés.

Le ministère du Travail a finalement tranché : il sera possible pour les TPE de négocier directement avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat pour les entreprises de moins de 20 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il pourra s'agir d'un élu du personnel non mandaté.

Par ailleurs, le gouvernement autorise les entreprises à négocier directement les primes.

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Enfin, et cela concerne les entreprises de plus de 50 salariés, la question de la fusion des instances (délégué du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) reste vague. Il doit en résultat une seule : un comité social et économique, qui conservera strictement les compétences des trois précédentes. Mais les modalités de la fusion ne seront connues que plus tard, par décret.

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