La reforme va permettre à  400000 salariés jusqu'ici sans aucune complémentaire santé de bénéficier d'une mutuelle
La reforme va permettre à 400000 salariés jusqu'ici sans aucune complémentaire santé de bénéficier d'une mutuelle © MaxPPP /

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront proposer dès le 1er janvier 2016 à leurs salariés une complémentaire santé à partir du 1er janvier. La moitié payée par l’entreprise et l’autre par le salarié.

L'objectif est d'améliorer la situation des quatre millions de salariés, surtout employés dans de très petites entreprises (TPE), qui n'étaient pas encore couverts par un contrat collectif, mais qui, pour la plupart (90%) avaient déja souscrit un contrat individuel.

Pour Etienne Caniard, le président de la Fédération nationale de la Mutualité Française :

Les régimes obligatoires ne remboursent qu’à peu près la moitié des soins courants. En l’absence de mutuelle on renonce deux fois plus à se faire soigner, ce qui rend les mutuelles absolument indispensables explique.

En principe tout le monde devrait y gagner

En quittant leur contrat individuel pour rejoindre un complémentaire obligatoire, les salariés vont bénéficier de la prise en charge de la moité de leur mutuelle par l'entreprise. De son coté, l'employeur qui souscrit un contrat dit "responsable", imaginé pour limiter les dépassements d'honoraires, beneficie de deduction fiscales .

Chaque entreprise est libre de choisir le niveau de cotisation et de rembourssement offert par la complémentaire santé collective, après consultation - ou non - des salariés. Dans le cas d'une décision unilatérale de l'employeur les salariés ont la possibilité de refuser d'adherer à une complémentaire qu'ils jugeraient moins avantageuse que leur contrat individuel. Car dans les faits, beaucoup de petites entreprises se dirigent, faute de moyens, vers le panier de soin minimum prévu par la loi , prenant en charge l'intégralité du ticket modérateur et du forfait hospitalier, avec des remboursements modestes sur l'optique et le dentaire.

Un risque de déception

Pour Philippe Sallanche, dirigeant d’une entreprise de moins de dix salariés, "la complémentaire pour tous" appliquée aux petites strutures comme la sienne" sera au finale assez éloigné du progrès social annoncé. Il a tout de même a pris le temps d’expliquer à ses salariées le niveau de remboursement prévu par le contrat souscrit. Certaines sont satisfaites, elles vont avoir une mutuelle. Alors que d’autres qui avaient une bonne couverture santé se retrouvent lésées sur les coûts engagés pour l’optique ou le dentaire.

Clarisse, salariée d'une entreprise de cinq personnes :

J’ai peur d’être perdante. Tout simplement parce que les grandes entreprises ont de l’argent donc ils prendront la meilleure mutuelle tandis que les petites entreprises vont se baser sur des mutuelles à bas prix. Donc pour moi c’est une injustice car nous sommes obligés de le faire.

Au final, 400 000 salariés, jusqu'ici sans mutuelle, vont bénéficier d'une nouvelle couverture proposée par leur l'entreprise et 3,6 millions vont devoir abandonner leur contrat individuel

Si les salariés sont moins bien couverts, ils vont devoir avoir recours à des surcomplémentaires qui sont fiscalisées. Donc le coût de la santé va revenir plus cher pour ses salariés.

Le business des surcomplémentaires

Certains salariés, insatisfaits de leur nouvelle couverture d'entreprise comparée à leur précédente, pourraient souscrire à une surcomplémentaire. Pas encore très développées en France, les surcomplémentaires visent à compléter les remboursements en optiques, dentaires et dépassement d’honoraires. Ce sont les mutuelles qui se chargent de délivrer ces contrats.

Evrard De Villeneuve, spécialiste du Courtage d'assurance en complémentaire d'entreprise :

Les écarts entre ceux qui n’ont pas les moyens de se payer une surcomplémentaire et ceux qui n’en ont pas vont s’accentuer. Donc c’est en cela qu’on arrive à l’effet inverse de ce qu’on voulait.

Portabilité

Un salarié qui quitte l'entreprise pourra continuer à bénéficier de la couverture santé (12 mois maximum s'il est licencié).

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