Emmanuel Macron à l'Assemblée
Emmanuel Macron à l'Assemblée © MaxPPP / Vincent Isore/IP3

Les Sages ont censuré plusieurs dispositions parfois controversées de la loi, notamment celle encadrant les indemnités de licenciement et celle sur le stockage de déchets nucléaires dans la Meuse. Elle sanctionne aussi le côté "fourre-tout" de la loi.

Le Conseil a en effet estimé que certaines mesures inscrites dans la loi Macron ne présentaient pas de lien avec le projet de loi originel : la réforme des chambres de commerce et d'industrie, l'assouplissement de la publicité des boissons alcoolisées ou encore la hausse de la taxe sur les reventes de chaînes de la TNT.

Pour Manuel Valls, il s'agit d'un simple contretemps qui n'empêchera pas l'essentiel du texte d'être appliqué.

La loi va maintenant être mise en oeuvre sans délai. La plupart des mesures annulées pour raison de procédure seront présentées à nouveau devant le Parlement dans les prochains mois.

Des "questions de procédure" qui annulent quand même plusieurs mesures de fond, et qui va obliger à modifier certains aspects.

Le gouvernement devra revoir sa copie sur plusieurs points, Mélodie Pépin

Les indemnités plafonnées, mais selon de nouveaux critères

S'agissant de la réforme des prud'hommes, le Conseil constitutionnel a estimé que le gouvernement pouvait certes plafonner l'indemnité due aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse, mais que l'un des critères retenus pour déterminer ce plafonnement n'avait aucun lien avec le préjudice subi . La loi proposait en effet de se baser sur les effectifs de l'entreprise concernée.

Les "Sages" ont également jugé contraires à la constitution certains articles introduits par amendement lors des débats du texte, comme celui, très décrié par Europe Ecologie-Les Verts, ouvrant la voie au projet "Cigeo" de stockage géologique des déchets nucléaires dans la Meuse . Pour le Conseil constitutionnel, cet article était un "cavalier législatif", sans rapport réel avec l'objectif du projet de loi et inséré dans le texte pour le faire voter de manière déguisée.

Une méthode antidémocratique, pour Stéphane Milhomme, directeur de l'Observatoire du nucléaire (contacté par Philippe Boccara)

► ► ► DOCUMENT | La décision complète du Conseil constitutionnel sur son site

Plusieurs mesures partiellement censurées

Une partie importante des recours contre le texte portait sur la réforme des professions juridiques réglementées. Le Conseil constitutionnel a globalement validé celle-ci, notamment sur l'ouverture de l'accès à ces professions. Mais il a censuré l'article sur les conditions d'indemnisation des titulaires de charges de notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur lorsque leur valeur patrimoniale est impactée par la création d'un nouvel office.

Les "Sages" ont enfin invalidé la création d'une procédure d'"injonction structurelle" dans le secteur du commerce de détail en France métropolitaine, selon un modèle déjà en vigueur dans les départements d'outre-mer, pour lutter contre les positions dominantes d'enseignes alimentaires sur des marchés locaux en les obligeant à céder des actifs.

Il a jugé sur ce point qu'un tel dispositif devait s'appliquer à l'ensemble du territoire et aux distributeurs de toutes natures , tout en s'interrogeant sur les contraintes que feraient peser une telle procédure de cessions forcées sur des sociétés qui n'auraient commis aucun abus.

Parmi les dispositions entérinées par le Conseil constitutionnel, figure celle autorisant un tribunal de commerce saisi d'une procédure de redressement judiciaire d'une société à ordonner une augmentation de capital ou une cession des parts des associés et actionnaires opposés à un plan de redressement.

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