A défaut de pouvoir créer un taux européen unique pour l'impôt sur les sociétés, Pierre Moscovici propose d'harmoniser l'assiette de cet impôt, objet de tous les dumpings fiscaux.

Le commissaire européen relance le projet ACCIS, le 26 octobre 2016 à Bruxelles
Le commissaire européen relance le projet ACCIS, le 26 octobre 2016 à Bruxelles © Maxppp / OLIVIER HOSLET

Luxleaks, Panama Papers, BahamaLeaks, amende de 13 milliards d'euros contre Apple en Irlande… Les scandales d’évasion ou d’optimisation fiscale se succèdent depuis des mois, et l’Europe reste face à ce constat : rien, aujourd’hui, n’empêche les multinationales de réduire leur impôt sur les sociétés (IS) en allant le pays là où la fiscalité est la plus légère.

Chaque pays de l’UE est libre de fixer lui-même son taux d’imposition, et ça n’est pas prêt de changer : les dirigeants nationaux protègent jalousement ce pilier de leur souveraineté. Alors pour éviter le dumping social qui fait perdre des milliards d’euros aux Etats membres, Pierre Moscovici, le commissaire européen aux affaires économiques et fiscales, revient à la charge avec un vieux projet : harmoniser non pas les taux d’imposition des sociétés à travers l’Europe, mais l’assiette de cet impôt, à savoir, le type de bénéfices qui serait soumis à l’impôt.

On appelle ça l’ACCIS, assiette commune consolidée pour l’IS. Les entreprises qui font des affaires dans plusieurs pays membres pourraient ne remplir qu’une seule déclaration pour l’ensemble de leurs activités dans l’UE, et les bénéfices seraient ensuite taxés dans le principal pays où ils ont été réalisés.

De cette manière, la Commission espère " éliminer les disparités entre les systèmes fiscaux nationaux, les régimes préférentiels et les rulings fiscaux, ces arrangements négociés par les grandes sociétés avec des Etats pour avoir des traitements de faveurs".

Un échec en 2011

L’idée de l’ACCIS n’est pas nouvelle, elle avait déjà été évoquée en 2011 mais s’était heurtée à de nombreuses oppositions. Harmoniser l’assiette de l’IS, ça veut dire en finir avec les niches fiscales et déductions pour certains types de bénéfices (provisions, intérêts d’emprunts, amortissements…) qui s’appliquent dans chaque pays et permettent à chacun de convaincre les entreprises de venir s’installer chez lui plutôt que dans les des pays voisins.

A chaque pays ses spécialités fiscales

La situation actuelle favorise clairement le dumping fiscal : chaque Etat membre ayant une fiscalité différente, il a développé des régimes fiscaux qui attirent plus un type de sociétés en particulier.

  • L’Irlande attire les grands groupes d’Internet et de la finance mondiale grâce à son IS le plus bas d’Europe. Son taux moyen s’élève à 12,5% quand il culmine à 33% en France, à 34% en Belgique, et à 29,6% en Allemagne. Seule la Bulgarie fait mieux à 10% de taux moyen. Mais Dublin a su garder les géants du Net et de la finance en adoptant, en 2012, des mesures fiscales qu’elles avaient elles-mêmes imposées. Les prix de transferts employés par ces multinationales (les coûts des transactions réalisées entre filiales), par exemple, ne font l’objet d’aucun cadre légal pour être imposés, alors qu‘il s’agit d’un des leviers préférés de ces sociétés pour échapper aux impôts.
  • Le Luxembourg, lui, a les faveurs des multinationales de l’agro-alimentaire (Coca-Cola, Heinz…), mais aussi du commerce (Ikéa, Burberry, LVMH…) et des banques-assurances (HSBC, Axa…) en leur octroyant des accords sur mesure (les fameux rulings dénoncés en 2014 par l’émission "Cash Investigation" de France 2 et qui avait débouché sur le procès des LuxLeaks).
  • Les Pays-Bas draguent les groupes organisés en filiales à travers l’Europe avec une fiscalité très avantageuse pour eux : là-bas, les dividendes et plus-values de cession des holdings ne sont pas taxés. Ca profite à plus de 6 000 sociétés dont Renault-Nissan.
  • La Belgique, en 2015, était le deuxième pays d’Europe où les sociétés pouvaient le plus avantageusement réduire l’assiette imposable de leurs bénéfices, selon une étude menée par la Commission Européenne. Ses tours de passe-passe fiscaux en faveur des multinationales auraient en particulier permis au groupe de bières AB Inbev de ne payer en 2013 que 26 000 euros d’impôts sur un bénéfice total de 5,8 milliards).
  • Et la France, alors ? Elle attire grâce au crédit d'impôt recherche qui permet des déductions importantes d'impôt sur les sociétés (30% des dépenses de recherche souvent entendues au sens très large jusqu'à 100 millions d'euros, 5% au-delà et sans plafond).
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