Promulgué en mars 2014, ce texte oblige toute entreprise de plus de 1.000 salariés qui veut fermer un site en France (et licencier ses salariés) à chercher un repreneur. Depuis, il y a eu des succès, mais aussi des contournements et des détournements de cette loi. C'est notre droit de suite du jour.

Hauts-fourneaux sur le site sidérurgique de Florange en 2013
Hauts-fourneaux sur le site sidérurgique de Florange en 2013 © AFP / Jean-Christophe Vergaegen

L'idée de départ, soutenue par le ministre de l'Économie (et du Redressement productif) d'alors, Arnaud Montebourg, était d'éviter la désindustrialisation des territoires. D'où cette loi Florange, nommée ainsi en référence au site symbolique de la sidérurgie en Moselle, qui interdit aux entreprises de plus de 1.000 salariés de fermer un site en France sans avoir, auparavant, cherché un repreneur.

En cinq ans, cette loi a évidemment connu des succès. Le premier, très médiatisé,c'était la reprise de l'usine de viennoiseries surgelées Panavi, en Haute-Vienne. Mais dans le même temps, cette loi Florange a aussi souvent été contournée et dévoyée.

Les producteurs français de betteraves sont en train d'en faire l'expérience. Le groupe Südzucker arrête la production de sucre dans deux de ses usines, mais conserve les sites avec une activité minimum et un salarié sur dix. Pour Patrick Déchaufour, betteravier dans le Calvados, il est très clair que les Allemands cherchent à éviter toute reprise : "On leur a toujours demandé, pour garder l'activité de production de betterave et de sucre, de se mettre en position de vendeurs. Et ils nous disent : 'non, parce qu'on ne ferme pas le site, on a besoin des stockages de sirop'. En maintenant cette activité-là, ils échappent à la loi Florange."

Une obligation de chercher (pas de trouver) un repreneur

Autre cas, pour l'usine Ford qui produit des boîtes de vitesse à Blanquefort en Gironde. Les syndicats ont eux-mêmes identifié un repreneur sérieux. L'État, la Région, la métropole de Bordeaux soutenaient le projet. Mais rien à faire, Ford a refusé.

Preuve que cette loi Florange ne va pas assez loin regrette Philippe Brun, avocat de la CGT à Blanquefort : "La loi Florange n'oblige pas [le propriétaire] à trouver, et encore moins, à céder quand quelqu'un a trouvé à sa place, puisqu'elle ne peut pas porter atteinte au droit de propriété, droit sacré et inviolable comme le dit notre Constitution..."

"Quand on demande à l'employeur de rechercher, et pas d'avoir un résultat au bout, c'est hypocrite."

Arnaud Montebourg lui-même, qui a porté la loi comme ministre de l'Économie, reconnait que le texte était dès le départ insuffisant. "C'était pas une loi autre que proclamatoire, il n'y avait pas d'obligation", regrette-t-il. "Et depuis, on est allé en sens contraire."

Plusieurs juristes estiment qu'il faudrait par exemple inscrire dans le texte l'obligation de céder le site au repreneur le plus offrant.

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