Tout internaute dispose d'un "droit à l'oubli", selon la Cour de justice de l'Union européenne. Mais les autorités européennes de protection des données doivent rencontrer aujourd'hui les moteurs de recherche, pour fixer des règles claires.

700 000. C'était en début de mois le nombre de demandes de retraits de liens envoyés par des ressortissants européens à Google. Le 30 mai, le principal moteur de recherche mondial avait mis en ligne un formulaire. Il permettait aux internautes de demander la suppression de liens les concernant.

En réalité, la décision de Google faisait suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, qui estimait que les particuliers disposaient d'un "droit à l'oubli" sur Internet. Bing, le moteur de recherche du géant Microsoft, a emboîté le pas : depuis mercredi dernier, ses utilisateurs peuvent également demander le retrait d'informations personnelles.

Le G29, un organe qui regroupe les autorités européennes de protection des données, doit rencontrer aujourd'hui les moteurs de recherche pour finaliser les modalités d'application de ce "droit à l'oubli" sur Internet.

le conseil d'etat rejette un recours de google
le conseil d'etat rejette un recours de google © reuters

Google et Bing ont toujours le dernier mot

L'arrêt de la Cour concerne les informations inexactes, incomplètes, inadéquates, non pertinentes, obsolètes ou excessives... maisles moteurs de recherches se réservent encore le droit de juger de ces critères .

Il est ainsi nécessaire de préciser la raison pour laquelle on souhaite que ses données personnelles soient supprimées, aux moteurs ensuite de trancher.

Sur le formulaire de Bing, il faut par exemple être très précis sur les données concernées, voire fournir des preuves :

Si ces informations sont obsolètes ou ne sont plus pertinentes, veuillez préciser depuis quand ces informations ne sont plus valides. Si ces informations sont imprecises ou fausses, veuillez fournir une preuve attestant de leur inexactitude

Or, pour la Cour de justice de l'Union européenne, les données en cause devraient pouvoir être supprimées sur simple demande.

Le G29 devrait ainsi clarifier avec les moteurs de recherche les cas dans lesquels ils peuvent effectivement refuser une requête, et ceux dans lesquels ils doivent procéder au déréférencement. L'organe européen estime que l'utilisateur doit être correctement informé sur les raisons précises d'un refus, pour "pouvoir exercer ses droits vis-à-vis de tout moteur de recherche soumis au droit européen".

Autre problème de taille : chez Google par exemple, l'effacement est pour l'instant limité au domaine national (google.fr, google.be, google.ch, etc.), mais les données restent accessibles sur la plate-forme globale (google.com).

La question des délais de suppression, très variables pourrait aussi être abordée par le G29.

Droit à l'oubli vs droit à l'information

En début de mois, Google a mis en place un comité consultatif pour trouver un équilibre entre "le droit à l'oubli d'un particulier et le droit à l'information du public".

Car la frontière peut être ténue. Un homme condamné par un tribunal peut-il demander le déréférencement de pages évoquant la décision de justice ? Une personnalité publique peut-elle effacer les traces d'une affaire la concernant ?

Pour éviter ce genre de cas, Bing vous demande :

Êtes-vous une personnalité publique (homme politique, acteur, etc.) ?Êtes-vous un membre actif d'une quelconque communauté, association, société ou collectivité en rapport avec les informations figurants sur les URLs objet de la présente demande de retrait ?

Google va jusqu'à demander une photocopie de votre carte d'identité pour s'assurer que vous n'allez pas supprimer les informations d'un autre.

Pourtant, le site Rue89 souligne le tâtonnement de Google en la matière. Le moteur de recherche aurait ainsi désindexé deux articles couvrant un procès en appel pour viol, alors qu'il refusait de retirer l'annonce érronée de la mort d'une photojournaliste. Google aurait également supprimé le lien vers un article de Rue89 dont le sujet était... anonyme.

Ce tâtonnement a conduit un développeur américain à lancer récemment HiddenFromGoogle.com, un site qui recense des liens déréférencés par le moteur de recherche.

En France, Google est dans le collimateur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) deuis longtemps. L'autorité avait en février condamné le géant américain à 150 000 euros d'amende et à afficher un message sur sa page d'accueil, en raison de ses conditions de confidentialité jugées peu claires.

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