L'entreprise chargée de collecter l'écotaxe n'était pas prête pour une mise en place au 1er janvier dernier. C'est une des conclusions des sénateurs. Leur commission d'enquête sur le sujet rend son rapport ce matin. Selon des membres de cette commission, il n'est pas question d'illégalité lors de la signature du contrat. En revanche le document pointe des défauts mineurs, comme le manque d'essais techniques et le retard pris pour enregistrer les camions, retard aggravé par la suspension de l'écotaxe. Ecomouv pourrait en revanche être prêt pour le 1er janvier 2015 si le Gouvernement décidait de mettre en place l'écotaxe telle quelle. Sinon, le retard pris pourrait servir de base à l’État pour négocier à la baisse l'indemnité de rupture de contrat (1 Md) et les versements de recettes à l'entreprise (1,2 Mds/an). Par ailleurs des amendements au rapport pointent un contrôle insuffisant de l'utilisation de l'argent public dans ce partenariat public privé.

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