l'état veut limiter la hausse des tarifs d'edf sur la période 2015-2018
l'état veut limiter la hausse des tarifs d'edf sur la période 2015-2018 © reuters

La commission européenne a jugé que les aides fiscales reçues par l'entreprise en 97 sont contraires aux règles de la concurrence et demande que ces sommes soient rendues à l’État. EDF va probablement pérsenter un recours devant le Tribunal de l'Union européenne

La Commission européenne explique dans un communiqué que la France n'a pas prélevé tout l'impôt sur les sociétés dû par EDF en 1997, lors d'une restructuration du bilan d'e la société. Pour la Commission européenne, ces aides sont "incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat"

Cette exonération d'impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence. Afin de remédier à cette distorsion, EDF doit maintenant restituer cette aide.

EDF doit rembourser, selon Bruxelles, 889 millions d'exonération d'impôt et 488 millions d'euros d'intérêts.

EDF va payer mais conteste la décision

L'électricien historique, dont l'État détient environ 85%, conteste l'existence d'une aide d'Etat illicite et envisage de déposer un recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne.

EDF prévient que ce remboursement forcé affectera ses comptes en 2015. La décision de la Commission devrait aussi se traduire par une augmentation de l'endettement du groupe de l'ordre de 0,9 milliard d'euros au second semestre 2015.

Mais pour le ministre de l'Economie, la décision de la Commission européenne n'est pas de nature à fragiliser la structure financière d'EDF dont l'action perdait 1,87% à 21,04 euros, vers 14h30.

Les explications de Mélanie Tournadre

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