La cellule de régularisation fiscale va bientôt disparaître et ceux qui n'auront pas volontairement déclaré leurs avoirs à l'étranger seront passibles de sanctions sévères.

Les titulaires d'avoirs à l'étranger non déclarés seront bientôt poursuivis
Les titulaires d'avoirs à l'étranger non déclarés seront bientôt poursuivis © Maxppp / OLIVIER BOITET

Selon le ministère des Finances,  la mise en oeuvre progressive de l'échange automatique de données entre les administrations fiscales  va entraîner l'arrêt de la cellule de régularisation. Cette cellule n'aura bientôt plus de raison d'être.

Cette cellule mise en place en 2013 a permis aux titulaires d'avoirs à l'étranger  non déclarés de se signaler volontairement afin d'écoper d'un redressement moindre que s'ils étaient démasqués par les autorités. A partir de 2017, l'échange automatique des données prévu dans 55 pays (dont la France) va se mettre en place, et cette cellule sera donc inactive. Les contribuables peu consciencieux pourront alors être poursuivis et passibles de plus lourdes amandes.

Pas encore de date de fermeture programmée pour l'instant, mais cette annonce ressemble à une sommation de la part de Bercy.

En clair : attention, il vous reste un an, un an et demi peut-être pour vous faire connaitre, de votre plein gré, si vous avez des avoirs cachés à l'étranger. Et bénéficier ainsi des pénalités allégées, même si il est question de durcir les conditions de régularisation pour 2017, histoire d'accélérer encore le mouvement.

Et Christian Eckert, le secrétaire d'Etat au budget, le dit : "cette cellule, ouverte en 2013, n'a pas vocation à durer, d'autant, qu'au plus tard en 2018, 101 pays et territoires se sont engagés à jouer la carte de la transparence sur les comptes ouverts par des étrangers. Les informations seront échangés automatiquement entre administrations fiscales".

Et à partir de là plus question de repentir pour les évadés fiscaux pris en faute. Donc c'est maintenant ou jamais.

Actuellement, la déclaration du contribuable doit être spontanée. Il ne doit pas déjà faire l'objet d'un contrôle. Il  doit acquitter l'ensemble des impôts non prescrits et les intérêts de retard. Ils sont soumis à des pénalités (un tiers du rendement global). Quand une transaction est conclue, les pénalités sont ramenées de 80 % à 30 % pour les contribuables qui ont ouvert eux-mêmes le compte et de 40 % à 15 % pour ceux qui ont hérité. Il n'y a pas de poursuites pénales.

Plus de six milliards de recettes

Depuis l'annonce d'un accès facilité du fisc aux données bancaires suisses , les banques suisses ont encouragé leurs clients à régulariser leur situation , d'où l'afflux de dossiers à la cellule de régularisation. Bercy estime avoir engrangé 2 milliards 650 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2015 via cette cellule de régularisation, et estime que les recettes seront plus importantes encore en 2016. Dès la première année en 2013, près de deux milliards d'euros avaient été engrangés.

En laissant entrevoir la fin de l'existence de la cellule, et donc des risques de sanctions plus lourdes, le ministère des Finances espère générer un nouveau flux de repentis.

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