Après la création de la Digital Market Unit, le gendarme britannique de contrôle des Gafam, et le déclenchement de procédures pour abus de position dominante aux États-Unis, la Commission propose désormais son propre arsenal juridique pour réguler l’activité des géants du numérique.

Des manifestants, à Bruxelles le 15 décembre 2020, dénoncent la mainmise de Facebook et de son patron, Mark Zuckerberg.
Des manifestants, à Bruxelles le 15 décembre 2020, dénoncent la mainmise de Facebook et de son patron, Mark Zuckerberg. © AFP / Kenzo Tribouillard

Grands gagnants de la crise du Covid-19, Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft (les GAFAM) sont attaqués sur plusieurs fronts. Critiqués pour leur capacité unique à contourner les fiscalités nationales, ils sont surtout montrés du doigt pour l’hégémonie qu’ils exercent désormais sur des pans entiers de l’économie mondiale, et sur la domination qu’ils ont sur les canaux de communication globaux les plus prisés.

Il est devenu impossible, et le recours au télétravail a accentué le phénomène, d’échapper aux services bureautiques, aux espaces de stockage et aux outils d’échange qu’ils proposent. Il est surtout difficile, ainsi que l’ont dénoncé plusieurs institutions, de s’informer sans passer par le filtre des Facebook, Google ou Apple. Ce qui avait valu aux géants des rappels à l’ordre en France ou en Australie, notamment, où les médias, comme partout, ont souffert de la migration numérique de l’information.

L’étau se resserre désormais. Il n’est plus seulement financier, comme ce fut le cas avec la constitution de fonds de soutien à la presse abondés notamment par Google par le passé. La contrainte est juridique, notamment aux États-Unis, où la FTC, le gendarme des communications, a attaqué Facebook pour abus de position dominante, et au Royaume-Uni, où une autorité ad hoc, la Digital Market Unit a été créée il y a deux semaines.

Ce sera bientôt le cas aussi dans l’Union européenne, où la Commission présente deux projets de règlements : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA). Geoffroy Didier, eurodéputé LR, est vice-président de la commission sur l'intelligence artificielle au parlement européen, où il suit les questions numériques.

FRANCE INTER : La Commission européenne dévoile aujourd’hui les grandes lignes de la législation sur les services numériques. Il y avait urgence, non ?

Geoffroy Didier, député européen : Oui, il était grand temps, parce que certaines plateformes sont devenues aussi puissantes – voire peut être même davantage – que certains États, et elles ont profité pendant de nombreuses années d'un certain vide juridique. Et puis, surtout, parce que nos vies se digitalisent. C'est un phénomène structurant, qui s'est évidemment accéléré par les conséquences de la crise du Covid. Donc, oui, la Commission européenne, l'Union européenne, se devaient de réguler les services numériques. Et c’était à elles de le faire, car chacun sait qu'au niveau national, nous ne sommes pas suffisamment puissants pour contraindre les plateformes à coopérer.

Ces projets de règlements européens vont-ils assez loin ?

Les annonces de la Commission constituent un premier pas, mais qui devra aller beaucoup plus loin selon moi. Un exemple: la lutte contre la haine sur Internet. Il y a aujourd'hui un accord européen visant au retrait de tout contenu terroriste dans un délai d'une heure maximum. J'ai fait des propositions, comme celle qui consiste à mettre fin à l'anonymat complet sur Internet en obligeant les plateformes à récupérer, par exemple, la carte d'identité au moment où un utilisateur crée un nouveau compte. Cette option n'a pas été retenue par la Commission européenne. Je crois qu'elle serait pourtant nécessaire pour lutter contre la haine sur Internet. Il y a beaucoup de choses nouvelles et salutaires dans ce qui vient d'être annoncé, mais le Parlement européen devra compléter et approfondir cette régulation des services numériques.

Qu’y a-t-il de nouveau et, selon vous, salutaire ?

Il y a un principe simple qui doit guider l'action européenne en matière d'Internet : tout ce qui est illégal hors ligne doit le devenir en ligne.

Il n'y a aucune raison que sous prétexte qu'on est sur internet la loi de la jungle soit la règle. Pour les usagers, pour les consommateurs, pour les utilisateurs de tous les services numériques, Internet doit rester un grand espace de liberté sans sombrer dans la loi du plus fort.

Au risque de freiner la liberté d’innovation des entreprises, par exemple ?

Toute la difficulté pour l'Europe, c'est de trouver ce bon dosage, ce juste équilibre entre, d'une part, la liberté d'une entreprise à innover, à prospérer, et d'autre part, la nécessaire lutte contre les abus de position dominante. Nous savons que certaines plateformes profitent commercialement de leur hégémonie. Pour celles-là, nous devons nous assurer une transparence de l'information afin de protéger les usagers. Et nous devons aussi être intelligents, c'est-à-dire trouver une régulation équitable qui n'impose pas, par exemple, les mêmes contraintes aux gigantesques plateformes que nous connaissons tous et à celles qui sont plus modestes.

Le niveau de responsabilité doit se mesurer à l'audience de l'acteur numérique.

Il y a aussi le respect de la liberté d’expression…

Oui, mais la liberté d'expression n'exclut pas la responsabilité et la liberté s'arrête là où commence celle d'autrui. Je suis favorable à ce qu'Internet reste un grand espace de liberté. Mais je suis tout aussi favorable à ce que l'on lutte, par exemple, contre ces messages de haine qui sont faits pour étouffer la liberté de certains autres. Il n'y a pas de liberté absolue parce qu'on sait très bien qu'au nom de la liberté d'expression, certains instrumentalisent Internet pour, en réalité faire taire leurs adversaires.

L’ambition non dissimulée de ce projet est aussi de faire de l’Europe un futur champion du numérique. Croyez-vous que cela soit possible ?

C'est un bon début. Il y a une prise de conscience d'un nécessaire patriotisme industriel, d'une tout aussi nécessaire souveraineté numérique face à l'ultra-concurrence des États-Unis et de la Chine, face aux cyberattaques venant de pays étrangers dont beaucoup d'institutions sont aujourd'hui victimes.

L'Europe doit arrêter d'être naïve et de subir la mondialisation. Elle doit organiser sa propre défense et son autonomie industrielle, stratégique et numérique.

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