Le tribunal administratif de Paris a annulé mardi les arrêtés préfectoraux qui encadraient les loyers à Paris depuis l'été 2015. Quelles conséquences pour les locataires et les propriétaires ? France Inter fait le point.

Le tribunal administratif de Paris a annulé mardi les arrêtés préfectoraux qui encadraient les loyers dans la capitale depuis l'été 2015
Le tribunal administratif de Paris a annulé mardi les arrêtés préfectoraux qui encadraient les loyers dans la capitale depuis l'été 2015 © AFP / PHILIPPE LOPEZ

Après Lille, la justice administrative de Paris a annulé l'encadrement des loyers en vigueur depuis le 1er août 2015 dans la capitale mardi. Motif invoqué : le dispositif ne s'appliquait qu'à Paris, alors qu'il aurait dû concerner toute l'agglomération parisienne. 

Le gouvernement a déjà annoncé son intention de faire appel de cette décision. Il faut "aller au bout de l'expérimentation" afin de pouvoir évaluer l'efficacité de la mesure, a estimé ce mercredi le secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie. Toutefois cet appel n'est pas suspensif.

Les néo - locataires concernés

Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, l'encadrement des loyers a été instauré par la loi Alur (mars 2014) portée par Cécile Duflot. Le dispositif prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail, ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.

Concrètement, pour les locataires qui bénéficient actuellement d'un loyer encadré, rien ne change. En revanche, la décision s'applique immédiatement aux nouveaux contrats de location. Les propriétaires sont de nouveau libres de fixer le montant des loyers. La mairie de Paris dénonce "une mauvaise décision qui va pénaliser les classes moyennes". Selon Ian Brossat, adjoint chargé du logement dans la capitale, le dispositif permettait de stabiliser les prix. "Les loyers progressaient de 1% par an depuis deux ans ce qui était une relative stabilité alors même qu’ils avaient explosé au cours des années précédentes, le risque est que les loyers flambent à nouveau".

Une analyse partagée par Cécile Duflot, invitée de France Inter ce mercredi. 

Cette décision "est un problème pour les centaines de milliers de familles qui sont concernées par cet encadrement, qui depuis deux ans et demi ont bénéficié d'une baisse de loyer en moyenne de 30 à 50 euros, ce qui fait 500 euros sur une année, et qui risquerait d'être remis en cause", a réagi l'ancienne ministre du Logement.

"Il faut très vite que le gouvernement agisse, (...) qu'il demande le sursis à exécution", ce qui va "permettre de sauver l'encadrement des loyers jusqu'à la parution d'un nouveau décret sur l'ensemble de l'agglomération", a réclamé la responsable écologiste.

Des milliers de logements à louer remis sur le marché?

Pour les professionnels de l'immobilier et les associations de propriétaires qui avaient déposé des recours, cette décision va, à l'inverse, faciliter l'accès au logement. Selon eux, l'encadrement des loyers a poussé les bailleurs à privilégier la location saisonnière.  Ce sont des milliers de biens qui pourraient être remis sur le marché.

Doit-on s'attendre à une nouvelle flambée des prix? Plusieurs éléments incitent à la prudence. D'après l'UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers), près de la moitié des bailleurs parisiens ne pratiquent pas l'encadrement des loyers. Et même si en théorie un propriétaire peut désormais revaloriser son loyer, il doit le faire en accord avec son locataire. En cas de désaccord, il peut toujours dénoncer le bail qui le lèse mais doit se retourner contre la préfecture pour obtenir un dédommagement.

Enfin, c'est généralement lors de relocations que l'on enregistre de fortes hausses de loyers. Or, l'encadrement des loyers à la relocation, qui impose que le loyer d'un nouveau locataire ne soit pas supérieur à celui du précédent, est maintenu à Paris. 

Prévu pour être appliqué dans 28 agglomérations selon la loi, l'encadrement des loyers ne l'était que dans deux grandes municipalités de gauche : à Paris, depuis le 1er août 2015, et à Lille, depuis le 1er février 2017.

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