C'était un engagement de François Hollande et une mesure phare de la loi Alur. L'encadrement des loyers entrera donc en vigueur dès le 1er août à Paris. Le décret d'application a été publié ce vendredi matin au Journal officiel.

cécile duflot critique les futures modifications de la loi alur
cécile duflot critique les futures modifications de la loi alur © reuters

Les loyers parisiens ne devront pas dépasser un montant maximum par m2, sauf pour les logements présentant des qualités particulières.

Un "loyer de référence" selon 4 critères

Institué par la loi Alur du 24 mars 2014, ce dispositif prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%. Cet arrêté sera pris par le préfet d'Ile-de-France avant la fin du mois de juin.

Pour fixer le loyer de référence, le préfet prend en compte quatre éléments : le type de location (nue ou meublée), le nombre de pièces (studio, 2 pièces, 3 pièces, "4 pièces et plus"), l'époque de construction ("avant 1946", 1946-1970, 1971-1990 et "après 1990") et le secteur géographique.

Les loyers seront alignés selon une fourchette fournie par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) qui a divisé la capitale en 14 secteurs aux niveaux de loyers homogènes.

Le "complément de loyer"

Mais certains loyers pourront donc dépasser de 20% maximum le loyer de référence en intégrant un "complément de loyer" lorsque "les caractéristiques de localisation d'un logement" le justifient, dit le décret.

Les caractéristiques retenues ne doivent pas avoir déjà été prises en compte pour la détermination du loyer de référence, celle des charges ou de la contribution pour le partage des économies d'énergie pour les travaux réalisés par le bailleur. Cela signifie que ce dernier ne pourra faire payer deux fois (dans le loyer et le complément) des travaux d'économies d'énergie ou la présence d'un ascenseur par exemple.

Un nouvel arrêté devra être pris chaque année pour réviser les données, qui s'appliqueront uniquement aux nouveaux contrats de location et au renouvellement des baux.

En cas de désaccord entre le locataire et son bailleur, la Commission de conciliation devra être saisie et, si la décision de celle-ci était contestée par l'une des parties, il reviendra au tribunal administratif de trancher.

Lille, bientôt concerné?

Plusieurs villes de France, dont Lille, Strasbourg ou Grenoble, avaient dit souhaiter encadrer les loyers comme le prévoyait à l'origine la loi "Alur", mais l'été dernier, le Premier ministre Manuel Valls a décidé que l'expérience se limiterait à Paris.

Lille pourrait cependant se lancer dans la même voie puisque son observatoire des loyers a également reçu un agrément , le mois dernier. Il lui reviendra ensuite de dire à quel moment il estime disposer d'informations assez fiables pour définir un loyer de référence. Ce processus pourrait aboutir en fin d'année.

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