Les parlementaires se réunissent au Sénat pour discuter du projet de réforme du Code du travail. Le gouvernement veut notamment favoriser la résiliation à l'amiable des contrats.

Une négociation en interne entre le salarié et le patron, pas de recours aux tribunaux. C'est la rupture conventionnelle, à l'amiable, du contrat de travail que veut favoriser Muriel Pénicaud.
Une négociation en interne entre le salarié et le patron, pas de recours aux tribunaux. C'est la rupture conventionnelle, à l'amiable, du contrat de travail que veut favoriser Muriel Pénicaud. © AFP / Bertrand Guay

Les contentieux sur les licenciements sont trop nombreux. « Un licenciement a une chance sur cinq de se retrouver devant les prud’hommes » selon la ministre du Travail. Plus précisément, 3% des licenciements économiques sont contestés devant les tribunaux, et près d’un tiers (30%) des licenciements pour motifs personnels, selon les chiffres de la Direction générale du travail.

Muriel Pénicaud souhaite désengorger les tribunaux. Pour cela, elle veut favoriser une procédure déjà plébiscitée, celle de la rupture conventionnelle.

Résiliation à l’amiable : comment ça marche ?

Mise en place en août 2008, la rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI de négocier son départ avec son employeur. Au terme d’un ou plusieurs rendez-vous, les deux parties trouvent un accord. Le salarié perçoit alors une indemnité de rupture et peut toucher des allocations chômage, ce qui n’est pas le cas s’il démissionne.

Cette procédure de règlement à l’amiable connaît un franc succès dans les entreprises. Aucun motif n'est nécessaire pour justifier la rupture ni aucun délai de préavis. Ainsi, au premier semestre 2017, plus de 200 000 ruptures ont été signées. C’est 7% de plus que sur la même période l’année dernière.

Vers des indemnités moins taxées

Pour augmenter encore le nombre de ruptures conventionnelles – elles représentent aujourd’hui moins de 20% des fins de CDI -, le ministère du Travail planche sur un allègement de la fiscalité sur les indemnités de ruptures.

Aujourd’hui, un salarié peut préférer une résolution d’un conflit aux prud’hommes, car les indemnités obtenues à l’issue d’un jugement sont exonérées d’impôts. Retirer les prélèvements sur les indemnités de ruptures en cas de règlement à l’amiable est donc une hypothèse sérieusement étudiée.

Des dispositifs plus clairs

Le gouvernement veut également mettre en place un nouveau document, plus simple et plus clair, à destination notamment des PME. Objectif : informer les salariés et les patrons sur les modalités de licenciement et de rupture à l’amiable – conventionnelle – du contrat de travail. Le manque de connaissance de ces procédures serait une des causes des recours aux prud’hommes, selon le ministère.

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