France Inter vous livre les clés pour mieux comprendre les propositions citoyennes du grand débat national. De nombreuses contributions évoquent la possibilité de créer une tranche d'impôt sur le revenu supplémentaire. Quels en seraient les effets ?

Taux marginal d'imposition, quotient familial, flat tax... Quèsaco ?
Taux marginal d'imposition, quotient familial, flat tax... Quèsaco ? © Getty / krisanapong detraphiphat

Que disent les contributions laissées sur le site du grand débat ?

Sur le site du grand débat, plus d'une centaine de contributions laissées par des internautes suggèrent de créer une ou de nouvelles tranches d'imposition pour plus de justice fiscale.

Pierrene78 a par exemple déposé une contribution intitulée "Créer une nouvelle tranche d'impôt pour les très riches". Il propose "d'éliminer le plupart des niches fiscales qui permettent à ceux qui ont le plus de moyens de fortement baisser leur contribution à la communauté" et de "taxer plus fortement les revenus du capital".

Dans une autre contribution intitulée "Plus de tranches d'impôts", Vaket03, explique: "Il faudrait plus de tranches d’imposition et crée un léger impôt pour les plus précaires afin que tout le monde participe (ne serait-ce qu’un peu) aux contributions fiscales".

Autre exemple: "EL KARDOUDI" écrit qu'il "_est essentiel de créer davantage de tranches d'impôts"_. "Actuellement, l'impôt sur le revenu n'est payé que par 47% de la population (environ), cette situation n'est pas admissible. Aussi, il serait judicieux de mettre en œuvre le principe américain", explique cet internaute.

Sur les milliers de contributions qui ont été laissées sur le site du "grand débat", plus d'une centaine suggère de créer une nouvelle tranche d'imposition pour les revenus les plus élevés.
Sur les milliers de contributions qui ont été laissées sur le site du "grand débat", plus d'une centaine suggère de créer une nouvelle tranche d'imposition pour les revenus les plus élevés.

L'impôt sur le revenu : comment ça marche ?

En France, l'impôt sur le revenu est un impôt progressif, c'est à dire qu'il fonctionne par tranche de revenus. Par le passé, l'impôt sur le revenu a pu être calculé à partir de 14 tranches, avec des taux allant de 0 à 65 %. Aujourd'hui, après des simplifications successives, l'impôt sur le revenu est divisé en cinq tranches d'imposition, de 0 à 45 % pour la tranche la plus élevée.

Dans le détail, pour les foyers fiscaux dont les revenus annuels par part (selon le quotient familial et notamment le nombre d'enfants à charge, et une fois les déductions fiscales effectives) sont inférieurs à 9 964 euros, le taux appliqué est de 0 %. C'est ensuite chaque euro au-delà de ce plancher de 9 964 euros qui est imposé, de la façon suivante, selon les répartitions révisées fin décembre 2018 :

  • 14 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519 €
  • 30 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 73 779 €
  • 41 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 156 244 €
  • 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 €

Concrètement, quel calcul ?

Par exemple, pour une personne célibataire sans enfant à charge dont le revenu annuel s'établit à 32 000 euros (après déduction des 10% ou des frais réels), l'impôt va se calculer à partir de la décomposition suivante de ses revenus : 9 964 + 17 555 + 4481. 

Cette personne sera donc imposée à 0 % pour les 9 964 premiers euros. Les 17 555 euros suivants, pour atteindre le prochain plafond, seront imposés à 14 %, soit approximativement 2 458 euros. Les 4 481 euros restants, qui correspondent à la part marginale des revenus imposés sur la plus haute tranche, seront quand à eux imposés à 30 %, soit 1 344 euros. 

Dans notre exemple, le taux marginal d'imposition est de 30 %, mais l'impôt calculé s'établira autour de 3 800 euros environ. S'il n'existait qu'une seule tranche, à 30 %, notre cobaye devrait payer 32 000 x 30% = 9 600 euros d'impôts par an.

Quels effets d'un taux sur les très hauts revenus ?

Deux modifications importantes et récentes de l'impôt sur le revenu sont à noter. D'abord, une modification des tranches lors du quinquennat de François Hollande, avec la création d'un impôt marginal à 45 % pour les plus hauts revenus et la suppression de la tranche la plus basse. 

Les deux mesures ont eu pour effet d'exonérer d'impôt sur le revenu un million de ménages parmi les plus modestes, d'alléger l'impôt pour six autres millions de foyers fiscaux, tandis qu'à l'autre bout de l'échelle, les revenus supérieurs à 150 000 euros par an et par part de quotient familial se sont acquittés, en moyenne, d'un impôt annuel de 145 000 euros en 2016, contre 4 045 euros d'impôts pour la moyenne des foyers imposés sur le revenu.

François Hollande avait tenté de mettre une place à taxe à 75% sur les revenus dépassant le million d'euros. Promesse de campagne en 2012. Taxe finalement retoquée par le Conseil constitutionnel. 

Il existe encore, en revanche, une contribution de 3% sur les très hauts revenus, au-dessus de 250 000 euros et de 4% au-dessus de 500 000 euros.  Créée en 2011 par Nicolas Sarkozy elle ne devait être que provisoire.  La gauche l'a maintenue en arrivant au pouvoir.

L'impôt sur le revenu ne taxe pas le capital, seulement le travail 

Lors du grand débat national, l'idée d'une sixième tranche d'impôts sur le revenu pour les contribuables les plus riches revient souvent. Cette mesure, si elle était appliquée, concernerait les salariés dont le revenu fiscal annuel dépasse 156 244 euros, mais pas les revenus du capital, dont le mode de calcul de l'impôt a été modifié au début du quinquennat d'Emmanuel Macron.

Ces revenus des placements financiers sont tous taxés de façon uniforme. C'est ce que l'on appelle "la flat tax", le prélèvement forfaitaire unique de son vrai nom. Les revenus du capital y sont tous soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Soit une imposition globale de 30 %.

Créer une tranche supplémentaire ne concernerait donc pas certaines des plus grosses fortunes françaises, dont les revenus sont moins du salaire que des recettes de placements financiers.

►►► ALLER PLUS LOIN || Retrouvez les autres contributions du grand débat décryptées par France Inter

Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.