Dimanche 31 décembre Bercy ferme le guichet qui permettait, depuis quatre ans, aux contribuables, de régulariser leurs avoirs non déclarés à l'étranger. Si les repentis bénéficiaient de pénalités atténues, les caisses de l'État y ont tout de même trouvé leur compte.

le bilan de la cellule de régularisation de Bercy est largement positif
le bilan de la cellule de régularisation de Bercy est largement positif © Maxppp / IP3 / Vincent Isore

Derniers jours pour la "cellule de dégrisement fiscal" dont le gouvernement a annoncé en septembre dernier la fermeture à la fin de l'année.  

Créé par circulaire en juin 2013, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) - parfois qualifié de "cellule de dégrisement fiscal" - permet depuis quatre ans aux détenteurs d'un compte caché à l'étranger de se manifester spontanément auprès de l'administration fiscale.

Pour les "repentis fiscaux" le marché était simple : s'ils se signalaient et se mettaient dans les clous, ils bénéficiaient de pénalités atténuées : de 15 % à 35 % au lieu de 40 % dans le cadre d’un contrôle fiscal. 

Malgré ces "ristournes", les caisses de l'État y ont largement trouvé leur compte

50 000 dossiers traités, 32 milliards d'euros régularisés et huit milliards d'euros de pénalités récupérées, à la direction générale des finances publiques on soupçonnait bien que ce guichet ouvert aux "repentis" allait marcher, mais pas à ce point-là...  Certes, ça coûte un milliards 800 millions d'euros de pénalités atténuées, mais sans l'existence de cette cellule, jamais il n'y aurait eu autant de "repentis".

Dans huit cas sur dix, les avoirs étaient en Suisse et la grande majorité d'entre eux provenaient d'héritages ou de donations. La cellule de régularisation, a été le déclic pour que ces contribuables acceptent de solder le passé et de se mettre dans les clous,  

Il n'est pas question ici de fraude fiscale et c'est sur ce point que l'on peut nuancer le bilan de la cellule

Selon un rapport de la Cour des comptes, début novembre, seuls 13% des dossiers traités concernent des revenus non déclarés et de l'épargne exfiltrée. Les magistrats notent que l'opération n'a pas permis de s'attaquer à la fraude internationale organisée sur les montages sophistiqués.

"Les auteurs étant inventifs, la fraude fiscale passe par des moyens nouveaux. Nous n'allons plus nous contenter de simples déclarations" a prévenu" Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, qui a notamment justifié l'arrêt du STDR par le renforcement de la coopération fiscale dans le cadre des accords signés sous la houlette de l'OCDE. 

Depuis le début de l'année, 50 États, dont tous les pays de l'Union européenne, ont commencé à s'échanger automatiquement des informations relatives aux comptes bancaires. En 2018, ils seront plus de 90. 

Pour Solidaires finances publiques, principal syndicat des impôts, "La coopération fiscale n'en est qu'à ses prémices : on ne peut pas compter uniquement sur la bonne volonté des pays concernés pour lutter contre la fraude". Une fraude dont le coût atteindrait, selon le syndicat, 60 milliards d'euros par an pour les finances publiques.

La "cellule de dégrisement" de Bercy ferme le 31 décembre
La "cellule de dégrisement" de Bercy ferme le 31 décembre © Visactu
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