Le rapport annuel des sages de la rue Cambon pointe plusieurs ratés dans l’utilisation de l’argent public.

Le rapport annuel de la Cour des comptes (+1000 pages) présenté par son premier président, Didier Migaud.
Le rapport annuel de la Cour des comptes (+1000 pages) présenté par son premier président, Didier Migaud. © Maxppp / Thomas Padilla

Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes ne manque pas d’égratigner la gestion du gouvernement. En pleine année électorale, la masse salariale de l’État explose, les dépenses sont sous-évaluées et la prévision de croissance trop optimiste. Les sages de la rue Cambon pointent également des errements dans plusieurs dossiers.

Des dépenses de l'État en hausse

Il est vrai, les comptes publics se redressent. Comme les ménages, l'État a économisé grâce à des taux d'emprunts très faibles et, en 2016, on devrait atteindre l'objectif de réduction des déficits. Mais pour 2017, la Cour des comptes est pessimiste face à l'objectif de repasser sous la barre des 3% autorisés. En pleine année électorale, les dépenses de l'État vont augmenter. Notamment à cause de la hausse des effectifs de 14 000 agents dans la fonction publique et du dégel du point d'indice des salaires des fonctionnaires. Aussi parce que les dépenses de l'assurance-maladie vont continuer d'augmenter à hauteur de 2,1% en 2017. Et parce que la croissance reste faible, et que les taux d'intérêts, eux, remontent (ce qui alourdit le poids de la dette et des déficits dans les comptes publics).

Les sages dénoncent également cette tendance qu'aurait le gouvernement à sous-évaluer certaines prestations sociales ou missions. Par exemple, ces dernières années, les opérations militaires extérieures auraient coûté environ 1 milliard d'euros contre 450 millions provisionnés au départ par le ministère de la Défense. Les sages s'inquiètent enfin de voir qu'"aucune économie structurelle" n’est clairement présente dans la dernière loi de finances.

► Selon l'institution, la tendance ne devrait pas changer en 2017. Alors qu'elle estime que la masse salariale publique va encore progresser de 2,7% cette année, la Cour des comptes pense plus raisonnable de tabler sur une croissance de 1,1 à 1,3% en 2016 et 2017 contre le chiffre de 1,5% annoncé par Bercy.

Le gâchis de l’écotaxe

Pour la Cour des comptes, l'écotaxe, un "instrument" au départ "ambitieux", n'est plus aujourd'hui qu'un "gâchis patrimonial, social et industriel". Pour rappel, ce prélèvement avait été voté en 2009 pour faire supporter le coût d'usage des routes nationales par les poids lourd qui les empruntaient. Mais après la fronde des "bonnets rouges", le gouvernement abandonnait définitivement ce projet en octobre 2014. Depuis, les portiques n'ont pas été démontés. Toujours en place, ils sont laissés à l'abandon et coûtent au final très cher aux finances publiques : 1,2 milliard d'euros. Un fiasco que les sages dénoncent comme "un échec traduisant une perte de vision stratégique".

Le casse-tête du stationnement

Malgré des réformes en cours, la Cour des comptes dénonce une réponse institutionnelle inadaptée en matière de stationnement automobile. Elle recommande à l'État de transférer les pouvoirs de police du contrôle de stationnement vers les autorités organisatrices de la mobilité. L'institution aimerait également que des observatoires du stationnement urbain soient crées.

En cause, ces 65% d'automobilistes qui ne paient pas spontanément leur stationnement dans dix villes de province. Selon la Cour des comptes, les contrôles et sanctions sont inconstants, variables, et très peu dissuasifs. En effet, à 17 euros l'amende, il faudrait en payer 117 par an pour que son coût dépasse celui de l'horodateur payé huit heures par jour, 225 jours par an. Le manque de stratégie d'ensemble est lui aussi préjudiciable pour les communes seules compétentes en la matière. Par exemple, en 2014 à Suresnes (Hauts-de-Seine), 90% des places de stationnement étaient gratuites. Les automobilistes des communes alentour en ont profité en venant saturer la voie publique. Depuis, la municipalité de Suresnes a élargi le stationnement payant.

Une politique de soutien aux buralistes "très contestable"

Avec plus de 300 millions d'euros d'aides par an, le soutien aux buralistes s'est élevé à 2,6 milliards d'euros entre 2004 et 2011. Mais selon la Cour des comptes, "si au début des années 2000 (…) quand l'État a pris les premières mesures fortes pour lutter contre le tabagisme (...) cette politique de soutien était légitime", elle est aujourd’hui "très contestable". Selon l’institution, ces aides ne sont pas assez ciblées et partiellement injustifiées parce qu’elles ne prennent pas en compte "la réalité d'un secteur dont la situation économique globale n'est pas affectée et qui doit résolument se tourner vers d'autres activités que le tabac". La Cour regrette en outre que l’État ait conclu un nouveau contrat d’avenir avec les buralistes. En novembre dernier, ils ont ainsi obtenu une augmentation de la marge qu’ils perçoivent sur la vente de tabac. Celle-ci passera de 6,9% à 8% net du prix du paquet entre 2017 et 2021. Une mesure censée compenser l’arrivée sur le marché français des paquets neutres.

►Le président de la confédération nationale des buralistes dénonce "un rapport à charge". Selon Pascal Montredon, il y aurait même eu cette année "45 millions d'euros d'économie (...) par rapport au dernier contrat d'avenir".

Une formation incontrôlée

Un manque de contrôle imposé dans un secteur pourtant très exposé à la fraude, c’est ce qui inquiète la Cour des comptes dans la formation professionnelle. Avec 77.000 opérateurs, ce secteur brasse des milliards d’euros. Pourtant le secteur est peu régulé. Il n'existe pas d'agrément et une simple déclaration d’activité suffit, après quoi le prestataire n'est quasiment jamais être contrôlé. D’après la Cour, moins de 1% des formations ont été inspectées en 2014. Les sages pointent donc les risques d'irrégularité d'autant plus qu'il est difficile d'évaluer l'ampleur de fraudes souvent rudimentaires : fausses listes d’émargement pour les stages, surfacturations, nombre d’heures gonflé… Seuls 152 agents, mal répartis sur le territoire, y travaillent. Insuffisant pour les magistrats qui recommandent de construire une réelle politique de lutte contre la fraude.

La Cour des comptes appelle l'État à « accentuer l'effort de maîtrise des dépenses »
La Cour des comptes appelle l'État à « accentuer l'effort de maîtrise des dépenses » © Visactu
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