Benoit Hamon
Benoit Hamon © Silvere Gerard/Maxppp

Les class actions à la française ont été adoptées ce matin en conseil des ministres. Venues des Etats Unis, ces actions de groupe permettent à des personnes ayant subi un même préjudice de se regrouper pour obtenir réparations.

Envisagée de longue date, l'action de groupe, qui permet à des consommateurs de se défendre collectivement en justice, devrait bientôt voir le jour en France mais avec un champ bien plus limité que les "class actions" américaines.

Ecoutez la réaction de l'avocate Christiane Féral -Schuhl, bâtonnière de Paris :

Cette action de groupe, dans laquelle Benoît Hamon, le ministre chargé de porter le projet, voit une "arme de dissuasion massive" pour empêcher les entreprises de tricher, sera l'un des piliers du projet de loi sur la consommation présenté jeudi en conseil des ministres. _Ecoutez les précisions de Franck Cognard_
Le texte a fait l'objet d'une large concertation entre tous les acteurs au sein du Conseil national de la consommation (CNC). Concrètement, une procédure collective ne pourra être engagée que par l'une des 16 associations de consommateurs agréées au plan national et "ne pourra réparer que les préjudices d'ordre matériel, issus de la violation par l'entreprise d'une obligation légale ou contractuelle", a expliqué récemment Benoît Hamon. **Redonner du pouvoir d'achat** Elle sera limitée aux affaires de consommation et de concurrence et ne s'appliquera donc pas, comme c'est le cas aux Etats-Unis, à la santé et à l'environnement, même si le gouvernement n'exclut pas d'en élargir le champ ultérieurement. Les entreprises incriminées seraient passibles, selon le projet de loi, d'amendes allant jusqu'à 300.000 euros et 10% de leur chiffre d'affaires. _Aux Etats-Unis, le système des class action existe depuis longtemps: le reportage de Fabienne Sintes_
Dans une interview au magazine l'Expansion, Benoît Hamon a déclaré: > L'objectif n'est pas tant de multiplier les recours en justice que d'empêcher les entreprises de tricher : ce sera une arme de dissuasion massive. Et, in fine, cela devrait permettre de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Le ministre a dit souhaiter "une procédure rapide", mais elle pourrait néanmoins prendre du temps pour les pratiques anti-concurrentielles, contre lesquelles les consommateurs devront attendre les décisions définitives de l'Autorité de la concurrence avant d'intenter une action.
Avocat justice
Avocat justice © CC Remi Noyon
Même avec un champ d'application restreint, le monde des affaires s'inquiète de la mise en place de cette nouvelle procédure. L'Association française des entreprises privées (l'Afep) a ainsi adressé un courrier à l'Elysée en faisant valoir que "le contexte de crise justifierait pleinement un report d'une mesure pénalisante pour les entreprises". Le projet de loi sur la consommation prévoit d'autres dispositions critiquées par le monde des affaires comme la possibilité de résilier à tout moment un contrat d'assurance au bout d'un an sans pénalités ou encore un doublement du délai de rétractation, à deux semaines, pour les achats en ligne. Il donnera en outre à l'Etat les moyens de sanctionner directement les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement, alors que les litiges en la matière se réglaient jusqu'ici uniquement en justice. Le texte traduit sur ce point l'engagement du pacte de compétitivité de l'automne dernier de lutter contre l'allongement des délais de paiement, un facteur récurrent qui pèse sur la trésorerie des PME et entreprises de taille intermédiaire.[](http://www.franceinter.fr/emission-le-zoom-de-la-redaction-le-zoom-de-la-redaction-187) [> Retrouvez le zoom de la rédaction par Philippe Lefebvre](http://www.franceinter.fr/emission-le-zoom-de-la-redaction-le-zoom-de-la-redaction-187)
Mots-clés :
Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.