La justice européenne a été saisie d'un recours contre la loi française, qui conditionne la mise en location de certains logements des grandes villes sur des plateformes internet comme AirBnb à l'obtention d'une autorisation préalable et à un nombre défini de nuitées.

Le bras de fer qui oppose la mairie de Paris et la plateforme AirBnb se poursuit devant la Cour de justice de l'Union européenne
Le bras de fer qui oppose la mairie de Paris et la plateforme AirBnb se poursuit devant la Cour de justice de l'Union européenne © Getty / Chesnot

Un nouveau participant s'est ajouté au bras de fer qui oppose la mairie de Paris et la plateforme AirBnb. Alors que la Ville a assigné en justice la plateforme de location, qui selon elle ne respecte pas le règles - ce qui la rend passible d'une amende de 12,5 millions d'euros-, la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg de plusieurs questions dont les réponses pourraient changer beaucoup de choses pour AirBnb.

À l'origine de la saisine, deux femmes condamnées chacune à verser plusieurs milliers d'euros à la Ville de Paris pour avoir proposé des appartements dont elles étaient propriétaires sur AirBnb sans respecter la législation. La Cour de cassation était saisie de leurs pourvois contre les condamnations, or leur défense soutient que ces sanctions prévues par le droit français ne sont pas conformes au droit européen. La Cour de cassation s'est donc retournée vers la Cour de justice de l'Union européenne dont la décision s'imposera à la France mais aussi aux autres États membres.

C'est Maître Patrice Spinosi qui est à l'origine de cette saisine.  

Maître Patrice Spinosi : "J'ai défendu devant la Cour de cassation deux personnes condamnées à des amendes civiles par la mairie de Paris. L'une a reçu une amende de 15 000 € et l'autre de 20 000 € pour des locations à courte durée qui avaient été jugées illicites par la ville de Paris qui limite le nombre de nuit à 120. À cette occasion nous avons invoqué le fait que la législation française, qui interdit la possibilité de louer de façon régulière à courte durée des bien à usage d'habitation, était contraire au droit de l'Union européenne et plus précisément à la 'directive services' de 2006 qui pose le principe de la libre circulation des services. Nous avons proposé à la Cour de cassation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de plusieurs questions, et dire si oui ou non le droit français est conforme avec le droit de l'Union européenne."

FRANCE INTER : La directive service ne permet pas de limiter la possibilité, pour des particuliers, de louer leur bien ?

Maître Patrice Spinosi : "Le droit de l'Union européenne est un droit assez libéral, qui a du mal à accepter les limitations à l'activité économique. Ou en tout cas, pour que ces limitations puissent être légales, il faut qu'elles soient justifiées par des impératifs très clairs ou qu'elle soient extrêmement bien encadrées. Or nous avons convaincu la Cour de cassation française que le dispositif légal posait question. Aujourd'hui la finalité de ce dispositif, c'est de limiter la pénurie de logements à Paris. Il n'est pas du tout certain que ce soit un objectif qui soit considéré comme valable par la Cour de justice de l'Union européenne pour pouvoir limiter la possibilité à des personnes privées de pouvoir louer leurs biens. De la même manière, la nature de l'encadrement qui est organisé par la législation française - qui nécessite pour pouvoir louer un bien, de façon répétée à Paris, de devoir rendre l'équivalent de deux fois la même surface, de la commercialité à l'habitation- est manifestement totalement disproportionné."

FRANCE INTER : Qu'espérez-vous de cette décision ?

Maître Patrice Spinosi : On peut avoir une solution très maximaliste, qui considérerait que l'objectif de limiter la pénurie des logements n'est pas un objectif suffisant pour limiter la possibilité de location de courte durée. Mais il peut y avoir d'autres réponses qui amèneraient nécessairement le gouvernement français, non pas à abandonner complètement le dispositif d'encadrement, mais à l'envisager différemment ou à proposer une plus grande souplesse qu'elle n'existe aujourd'hui.

FRANCE INTER : Votre procédure a-t-elle une influence sur les procédures en cours ?

Maître Patrice Spinosi : En 2018 il y a eu 118 condamnations. Plusieurs centaines de procédures sont en ce moment engagées par la ville de Paris et on a vu dernièrement qu'un certain nombre d'actions ont été suspendues dans l'attente de la décision dans notre affaire. Donc le mécanisme est un peu grippé par notre action, mais le but affiché de la ville de Paris est bien de multiplier les contrôles pour décourager au maximum les locations courte durée au sein de la capitale.

FRANCE INTER : On peut vous accuser de faire le jeu d'AirBnb ?

Maître Patrice Spinosi : Le dossier que nous portons peut faire le jeu d'AirBnb mais ce n'est pas mon propos, moi je défends mes clientes qui cherchent seulement à faire tomber l'amende de 15 000 euros pour l'une et de 20 000 euros pour l'autre auxquelles elles ont été condamnées".

Quoi qu'en dise Me Spinosi son action est une aubaine pour les plateformes type AirBnb qui multiplient  les actions de lobbying à Bruxelles pour dénoncer la réglementation française. Au delà du seul cas français, c'est le modèle même d'AirBnb en Europe qui pourrait être impacté. Car à Londres ou à Madrid, des dispositifs existent qui pourraient aussi être menacés.

Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.