cécile duflot critique les futures modifications de la loi alur
cécile duflot critique les futures modifications de la loi alur © reuters

Deux ans après l’adoption de la loi ALUR censée faciliter l’accès à la location, l’UFC-Que Choisir dénonce la persistance de pratiques abusives. L’association de consommateurs met en demeure 392 agences immobilières.

En 2011, l’UFC-Que Choisir avait dénoncé des honoraires trop élevés et un manque d’information à destination des futurs locataires. Cinq ans plus tard, l’association a de nouveau mené une vaste enquête, auprès de 1.246 agences immobilières réparties dans 76 départements. Elle souhaitait vérifier si la loi ALUR, adoptée en mars 2014, avait permis de faciliter, comme c’était l’objectif, l’accès à la location. Or on est loin du compte selon l’association, qui pointe des "excès à tous les étages".

Les précisions de Maxime Debs, du service Economie / Social de France Inter.

Plafonnement des honoraires locatifs : un bilan mitigé

Au moment de défendre sa loi, l’ancienne ministre du Logement Cécile Duflot avait assuré que les honoraires locatifs seraient divisés par deux. L’UFC-Que Choisir a fait les comptes, et affirme qu’on en est loin, même si le plafonnement légal des honoraires est largement respecté.

En zone dite "très tendue", les frais d'agence n'ont baissé "que de 20% entre 2011 et 2015 ", selon cette enquête. En zone "tendue", ils ont baissé de 10%, et en zone "détendue", ils ont même "légèrement augmenté ", passant de 7,10 euros à 7,50 euros du mètre carré.

Une information au compte-goutte

Parmi les points qui continuent d’être négligés par les professionnels de l’immobilier : l’information sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements en location (oublié par 35% des agences, contre 28% lors de l'enquête de 2011), une donnée "particulièrement importante " souligne l’association, "en raison de la flambée des prix de l’énergie ".

Seules 18% des agences détaillent les honoraires de location qui permettent de connaître la part allouée à l’état des lieux, qui peut être réalisé par un autre prestataire.

26% des agences (contre 21% en 2011) n’affichent toujours pas le montant de leurs honoraires en vitrine, ce qui est pourtant théoriquement obligatoire depuis 25 ans.

En revanche, le locataire est toujours sommé de fournir de nombreuses informations sur lui-même lors du dépôt du dossier de location : RIB, livret de famille, ou carte grise, "la quête excessive de garanties des agences au profit des bailleurs a la vie dure " , déplore l’UFC Que Choisir. "En dépit du décret de novembre 2015 listant strictement les pièces exigibles, 81% des agences enquêtées n'ont pas hésité à demander au moins un document interdit " (62% en 2011).

Dans 392 des agences immobilières testées, l’association de consommateurs a constaté des "illégalités ". Et si elles ne se mettent pas en conformité avec la loi, l’UFC-Que Choisir se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.

► ► ► ALLER PLUS LOIN | Consulter l'intégralité de l'enquête de l'UFC-Que Choisir.

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