Cela fait deux ans et demi que la généralisation de la complémentaire santé, prévue par une loi en 2013, est entrée en vigueur. Aujourd'hui, cette protection couvre plus de 80% des salariés, mais avec des prises en charge hétérogènes.

Depuis le 1er janvier 2016 la mutuelle d'entreprise est obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016 la mutuelle d'entreprise est obligatoire © Maxppp / François Destoc / PhotoPQR / Le Télégramme

Depuis le 1er janvier 2016, toute société employant au moins un salarié a l'obligation (sauf dans un certain nombre de cas de dérogations) de proposer à ses employés une complémentaire santé. Deux ans et demi plus tard, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), qui dépend du ministère de la Santé et des Solidarités, dresse un premier bilan de cette opération. 

84% des établissements concernés

En termes quantitatifs, la progression est nette : en 2017, 84% des établissements, qui représentent 96% des salariés, proposent une complémentaire santé. Ils n'étaient que 51% avant la mise en place de la loi. Cela signifie qu'en prenant en compte les dérogations, 82% des salariés sont couverts par une mutuelle d'entreprise, contre seulement 60% en 2009.

Ainsi, sur les établissements qui proposent aujourd'hui une complémentaire santé, quatre sur dix n'en proposaient pas avant. Et parmi les autres, ceux qui proposaient déjà une mutuelle donc, quatre sur dix encore ont déclaré avec revu leur offre, soit en revoyant le niveau de garantie, soit le coût de la couverture (il y a autant d'entreprises qui l'ont augmenté que d'entreprises qui l'ont baissé). 

Des disparités dans la participation de l'employeur

C'est pour les salariés des petites entreprises que la loi est bénéfique : les établissements de moins de cinq salariés sont deux fois plus nombreux à proposer une couverture. Mais il y a aussi 25% de ces très petites entreprises qui ne proposent pas de complémentaire santé, car une dispense peut leur être accordée en raison du faible nombre d'employés. 

La participation financière de l'employeur est restée stable depuis 2009, passant de 59% à 58%. Les entreprises ne se contentent donc pas du minimum requis, fixé par la loi à 50% : "Certains employeurs qui offraient déjà un contrat mais avec une prise en charge inférieure au minimum imposé par la loi ont dû augmenter leur prise en charge pour se mettre en conformité avec ce seuil de 50% ; très peu d'entreprises ont baissé leur taux sous l'effet de l'annonce d'un taux minimum de 50%", note Renaud Legal, qui a supervisé cette étude du ministère. 

En revanche, on peut constater des variations selon la taille de l'entreprise et le secteur d'activité : dans les toutes petites et les plus grandes entreprises, elle atteint 60%, alors qu'elle descend à 55% pour les PME, entre 5 et 50 salariés. 

Des couvertures satisfaisantes

Autre bonne surprise, les complémentaires proposées par les entreprises couvrent plutôt bien. Un constat que fait Mylène Favre-Béguet, du cabinet d'analyse de l'assurance Galéa et Associés : "Il n'y a pas une majorité d'entreprises qui ont fait une couverture a minima : elles ont plutôt, quitte à investir dans une couverture sociale, mis en place des contrats que l'on peut qualifier de moyenne gamme. Avoir une charge et un mécontentement des salariés, ce ne serait pas quelque chose de productif pour une direction des ressources humaines". 

Pour ceux qui veulent être mieux couverts, il faut payer de sa poche les options. D'autres études soulignent des disparités entre les branches d'activité, selon les négociations qui ont été menées avec les partenaires sociaux.

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