Le gouvernement dévoile ce mercredi matin son projet de loi sur la fraude fiscale. Arsenal judiciaire renforcé, recours accru au renseignement et mise à l'index des évadés fiscaux, le gouvernement veut récupérer les sommes qui échappent chaque année à l'Etat.

La nouvelle loi sur la fraude fiscale présentée ce mercredi
La nouvelle loi sur la fraude fiscale présentée ce mercredi © AFP / JEAN ISENMANN / ONLY FRANCE

Après le scandale des Paradise Papers, après les constats sur les difficultés de recouvrer l’impôt de multinationales comme Google ou Airbnb, après la mise en place de la "cellule de dégrisement fiscal" mise en place en 2013 et qui a terminé son mandat en décembre 2017 après avoir rapatrié 33 milliards d'euros, le gouvernement veut passer à la vitesse supérieure dans la lutte contre la fraude fiscale, et les zones grises qui permettent l'optimisation. Selon les estimations du ministère des Finances, la fraude fiscale coûterait entre 60 milliards et 80 milliards d’euros par an. 

La loi de finances 2018 a été votée fin décembre 2017. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, la justifie dans une interview au Figaro le 1er février :

La lutte contre la délinquance en col blanc nécessite des méthodes plus efficaces.

Le premier ministre Edouard Philippe, de son côté, dit vouloir "sanctionner les officines qui font profession de contourner la loi".

Jusqu'ici les complices de fraude fiscale encouraient des sanctions pénales ; le projet de loi crée une sanction administrative pour ceux qui favorisent la fraude : selon le ministère de l’Action et des Comptes publics, les pénalités pourraient aller de 10 0000 euros à 50 % des honoraires perçus par l'intermédiaire. Certaines professions réglementées sont directement visées : les notaires, les avocats, les experts-comptables.

Il n'existe pas de telle sanctions pour les intermédiaires qui proposent des montages fiscaux pour échapper à l'impôt. 

Selon Marc Bornhauser, président de l'Institut des avocats-conseils :

Le texte rate sa cible, d'autant qu'il sera très difficile de caractériser certaines formes d'abus de droits. 

Les conseils à haute valeur ajoutée risquent d'être poussés à délocaliser hors de France (par exemple au Luxembourg) selon lui. 

Venir nous coller des sanctions pour avoir "abusé" des conventions internationales c'est une pression inacceptable.

Le texte sera débattu avant l'été pour une adoption définitive à l'automne prochain.

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