Le Parlement français a adopté définitivement lundi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 qui prévoit cinq milliards d'euros de ressources nouvelles et plus de deux milliards d'économies afin de contribuer à l'objectif général de réduction des déficits publics.

L'Assemblée nationale a procédé lundi à la lecture définitive de ce texte après que le Sénat l'a rejeté par deux fois - en première lecture et en nouvelle lecture - du fait du vote "contre" des parlementaires du Front de gauche.

À l'Assemblée comme au Sénat, les élus du Front de gauche, jugeant que ce PLFSS "ne peut pas permettre à la gauche de réussir", ont joint leurs voix à celles de l'opposition de droite et du centre (UDI). Ce texte prévoit d'établir à 11,4 milliards d'euros le déficit du régime général de la Sécurité sociale en 2013 contre 11,3 milliards prévus cette année. L'objectif de progression des dépenses d'assurance maladie (Ondam) retenu est de 2,7% contre 2,5% prévu en 2012, l'objectif étant de revenir à 2,6% en 2014 puis à 2,5% les années suivantes.

Voici les principales mesures de ce texte :

  • RETRAITES : Contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité, qui s'appliquera à compter du 1er avril 2013, dont le taux sera de 0,30%. Le dispositif limite son assiette aux retraités assujettis à la CSG au taux de 6,6% - environ 7,5 millions de personnes concernées - à l'exclusion de ceux qui bénéficient du taux réduit de 3,8%, soit 2,5 millions de retraités modestes.

  • TABACS : Une nouvelle hausse du prix des paquets de cigarettes de l'ordre d'environ 30 centimes devrait intervenir au 1er juillet 2013.

  • BOISSONS : Augmentation de la taxe sur les bières dont l'ampleur est toutefois réduite pour les petites brasseries dont la production annuelle ne dépasse pas 200.000 hectolitres. Cette hausse, qui frappera les bières dont le degré alcoométrique excède 2,8, se traduira par une augmentation d'un centime par verre de 25 cl pour les bières produites par les petites brasseries et de 5 centimes pour celles produites par les autres. Taxe spécifique de 50 euros par hectolitre pour les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 0,22 gramme de caféine pour un litre ou un seuil minimal de 0,30 gramme de taurine pour un litre.

  • SANTÉ : Gratuité des contraceptifs pour les mineures entre 15 et 18 ans à partir de 2013. Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) seront prises en charge à 100% par l'assurance maladie. La confidentialité de la contraception pour les mineures devra être garantie. Les médecins sont invités à prescrire davantage de médicaments génériques et l'autorisation de mise sur le marché de médicaments moins chers est assouplie. Fin de la convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. En revanche un amendement voté par le Sénat n'a pas été retenu qui proposait de multiplier par quatre la taxe sur les huiles de palme. Ce type d'huile, utilisée notamment dans la fabrication de pâte à tartiner - d'ou son nom d'amendement "Nutella" -, est considérée comme nocive pour la santé.

  • FAMILLES : Le "congé de paternité" devient le "congé de paternité et d'accueil à l'enfant" pour ouvrir ce type de congé au partenaire du parent que le couple soit hétérosexuel ou homosexuel.

  • SOCIAL : Les indemnités de rupture conventionnelle seront soumises aux cotisations sociales alors que jusqu'ici elles y échappaient si elles étaient inférieures à 72.744 euros.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

Mots-clés :
Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.