le gouvernement contraint d'appliquer des hausses rétroactives du gaz
le gouvernement contraint d'appliquer des hausses rétroactives du gaz © reuters
PARIS (Reuters) - Le Conseil d'État a annoncé mercredi l'annulation de trois arrêtés qui gelaient ou plafonnaient les tarifs du gaz en 2011 et 2012, imposant au gouvernement d'appliquer des hausses rétroactives des factures payées par les ménages français. Cette décision porte sur les périodes du 1er juillet 2011 au 1er octobre 2011, du 20 juillet 2012 au 28 septembre 2012, et du 29 septembre 2012 au 1er janvier 2013. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie devront prendre de nouveaux arrêtés de fixation des tarifs pour les périodes concernées dans un délai d'un mois, a précisé le Conseil d'Etat. La ministre de l'Energie Delphine Batho, qui anticipait la décision de la juridiction administrative sur les arrêtés de 2012, a fait savoir en décembre que ces hausses rétroactives seraient étalées sur 18 mois, comme celle consécutive à l'annulation du gel des tarifs sur la fin de 2011. Le juge administratif était saisi par GDF Suez - qui demandait la couverture de ses coûts - et par les concurrents de l'opérateur historique tels que Poweo Direct Energie et l'italien Eni, pour qui le gel partiel des tarifs créait une distorsion de concurrence. Benjamin Mallet, édité par Jean-Michel Bélot
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