Les représentants des trois institutions européennes (Commission, Conseil représentant les 28 États-membres, et Parlement) se sont entendus sur une version commune du texte sur le droit d'auteur sur internet. Mode d'emploi d'une réforme déjà controversée.

 les représentants des trois institutions européennes (Commission, Conseil - représentant les 28 Etats membres - et Parlement) étant parvenus à s'accorder sur un texte commun sur la réforme du droit d'auteurs
les représentants des trois institutions européennes (Commission, Conseil - représentant les 28 Etats membres - et Parlement) étant parvenus à s'accorder sur un texte commun sur la réforme du droit d'auteurs © AFP / Eric Baradat

À l'heure actuelle, les plateformes en ligne rémunèrent les créateurs sur une base volontaire et très limitée, car elles ne sont pas à l'origine du contenu qu'elles hébergent et ne sont pas incitées à conclure des accords avec les titulaires de droits. Or dans le monde physique, tout diffuseur (télé, éditeur, organisateur d'évènements) paye le droit de diffuser une œuvre à son auteur. Le Parlement européen, avec l'article 13, souhaite donc que sur le net les plateformes ne soient plus considérées comme de simples hébergeurs, mais bien comme des diffuseurs.

Les plateformes actuelles comme Dailymotion, YouTube, Facebook ou Instagram, existent et se développent en diffusant les contenus d’auteurs. Demain, dans chaque pays de l'Union, si l'accord est validé, elles devront donc payer comme tout le monde et passer des accords de licence, comme tout autre diffuseur.

Qui gagne quoi ? 

Les titulaires de droits d'auteurs et leurs ayant-droits. Actuellement du point de vue du droit européen, les sociétés internet ne sont pas considérées comme responsables du contenu que leurs utilisateurs mettent en ligne. Elles sont tenues de supprimer des contenus uniquement lorsqu'un titulaire de droits leur en fait la demande.

Exemple : Un utilisateur poste sur sa chaîne YouTube la musique d'un artiste, ou un extrait de film. Il remporte un franc succès avec ça, peut même gagner de l'argent du fait de la monétisation de son contenu. Or le détenteur des droits sur le film ou l’interprète et l'auteur de la musique ne profite pas pour l'instant de ce succès. La directive impose donc qu'à l'avenir YouTube les rémunère aussi, automatiquement, par un accord de licence, sans qu'ils aient besoin de se plaindre. Qu'il les paye ou bien interdise ces contenus dans ses pages.

Actuellement, la procédure est contraignante pour les titulaires de droits et ne leur garantit pas un revenu équitable. Responsabiliser les entreprises numériques augmentera les chances des titulaires de droits (notamment les musiciens, les interprètes et les scénaristes, ainsi que les éditeurs et les journalistes) d'obtenir ces accords de licence équitables.

Si le texte passe, n'importe qui pourra mettre en ligne sans crainte une vidéo avec un titre complet de Lady Gaga ou Vianney dedans, car les plateformes seront devenues juridiquement responsables et les mises en ligne seront couvertes par les licences qu'elles auront négociées avec Lady Gaga et tous les autres artistes.

Qui est concerné ? Tous les producteurs de contenus, maison de production, éditeur de presse, les journalistes, les artistes, musiciens indépendants, labels, tout créateur de contenus en général, que ce soit des contenus écrits ou filmés.

Rien n'est dit sur la rémunération qu'ils pourront en retirer. À ce jour, personne ne peut vraiment dire ce quel serait le montant de ces rémunérations. L'article 13 impose à chaque pays de fixer les cadres généraux et à chaque plateforme de négocier avec les ayants-droits. Il faut que ce soit "équitable et approprié", dit le texte.

Y aura-t-il des filtres de téléchargement imposés ? 

Oui et non. Les entreprises du net doivent filtrer les mises en ligne en fonction de listes fournies par des ayants-droit et empêcher la réapparition des contenus supprimés. Mais l'article 13 ne fixe pas d'obligation sur les moyens à mettre en œuvre, ni n'impose de filtre de téléchargement. Le projet de directive ne précise pas la liste des outils, des ressources humaines ou de l’infrastructure pouvant être nécessaires pour empêcher la diffusion de documents non rémunérés sur les sites. Des filtres sont en effet déjà utilisés par exemple chez Google (donc YouTube). Et s'il arrive que les algorithmes se trompent et "censurent" des œuvres qui sont pourtant légales, c'est aux plateformes qui les mettent en œuvre de les améliorer. Cela signifie aussi que ceux dont le travail est utilisé illégalement peuvent poursuivre la plateforme en justice.

Pourra-t-on continuer à faire des gifs, des mèmes ou insérer des extraits de films ?

Oui. Les principes du droit de citation ne sont pas remis en cause par l’article 13. Les hyperliens vers des articles d’actualité, accompagnés de mots isolés ou de très courts extraits, pourront être partagés librement. Le partage d'extraits d'articles d'actualité ne déclenchera pas de droits pour l'organe de presse ayant produit l'article partagé.

Toutefois, l'accord contient également des dispositions visant à éviter que les agrégateurs de nouvelles n'abusent de cette tolérance. L’extrait pourra donc continuer à apparaître sur un fil d’actualités Google News par exemple. La mise en ligne d’œuvres protégées à des fins de citation, de critique, d’avis, de caricature, de parodie ou de pastiche a été protégée, garantissant ainsi que les mèmes et les GIF continueront d’être disponibles et partageables sur les plateformes en ligne.

Si une parodie est supprimée par YouTube ou Facebook, son auteur aura au moins le droit de savoir pourquoi, car les plateformes devront fournir aux utilisateurs et aux ayants droit des moyens de faire appel de leurs décisions.

Peut-on faire appel ? 

Oui. Ceux dont le travail est utilisé illégalement peuvent poursuivre la plateforme en justice.

L'article 13 prévoit des dispositions visant à garantir que le contenu téléchargé mal enregistré (sous un statut erroné) puisse faire l'objet d'un appel.

Il prévoit aussi un droit de négociation renforcé pour les auteurs et les interprètes pour faire réévaluer leur rémunération, quand celle qui a été initialement convenue est beaucoup trop faible au regard des bénéfices qu'en tire le distributeur.     

Toutes les plateformes sont-elles soumises aux mêmes règles ? 

Non. Les plateformes ‘‘start-ups’’ sont soumises à des obligations moins strictes que les mastodontes. Sont exemptées de l'obligation de filtrer les contenus les entreprises qui rempliraient l'ensemble des trois critères suivants : avoir moins de trois ans d'existence, un chiffre d'affaires de moins de 10 millions d'euros, et avoir un niveau d'audience de moins de cinq millions de visiteurs uniques par mois.

Ne sont pas concernées, les sites à vocation non commerciale comme les encyclopédies en ligne, les sites éducatifs et les sites scientifiques.

L'article 13 sera-t-il source de censure ? 

Oui et non. Confier aux algorithmes le ménage juridique des œuvres n'est pas toujours efficace et porter réclamation auprès des plateformes systématiquement sera chronophage. Le Parlement européen se défend de ce risque en disant que la finalité est d'accroître la responsabilité juridique des plateformes. La directive augmentera la pression exercée sur les géants de l' Internet pour qu'ils concluent des accords de rémunération équitables avec les créateurs grâce auxquels ils gagnent de l'argent.

"Ce n'est pas de la censure, il s'agit d'un accord qui protège la vie des gens, préserve la démocratie en défendant un paysage médiatique diversifié, renforce la liberté d'expression et encourage les jeunes entreprises et le développement technologique. Il aide à préparer l’internet du futur, un espace qui profite à tous et pas uniquement à quelques puissants.", explique le rapporteur du texte, le député Axel Voss. Ce n'est donc pas de la censure, mais on ne sera pas à l'abri de suppression non justifiée. Les plateformes devront se doter des moyens de recevoir des réclamations et d'y répondre.

Prochaines étapes 

L’accord doit désormais être approuvé par les représentants du Conseil, la commission des affaires juridiques du Parlement puis par le Parlement dans son ensemble. L'eurodéputé chrétien-démocrate allemand Axel Voss, rapporteur de la directive et fervent défenseur de la réforme, a précisé que le vote en plénière aurait sans doute lieu "en avril ou la dernière semaine de mars".  "Je suis optimiste que nous obtiendrons une majorité au Parlement (en plénière, ndlr) mais cela va être un dur travail (...) On ne sait jamais en politique", a-t-il confié à des journalistes à la sortie de la salle de réunion.

Pourquoi certains sont contre ? 

Beaucoup de youtubeurs ont fait campagne contre cet article, craignant la fin de l'Internet tel qu'il est aujourd'hui. Des "pères" de l'Internet comme Vincent Cerf et Tim Berner-Lee ont signé une lettre ouverte au Parlement européen pour dénoncer le filtrage automatique de tout contenu téléchargé. Ils estimaient qu'en ce sens, l'article 13 transforme Internet en outil de surveillance et de contrôle automatisés de ses utilisateurs.

L'absence de recommandation particulière à ce sujet dans le texte tel qu'il se présente le 13 février ne les rassurent pas. Les plateformes auront plus de facilité à mettre en place des algorithmes qu'à réunir des commissions d'examen des contenus. On estime que chaque minute, 400 h de vidéos sont mises en ligne sur YouTube (chiffres 2017).

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