Enveloppe de feuille d'imposition de la direction generale des finances publiques
Enveloppe de feuille d'imposition de la direction generale des finances publiques © MaxPPP/IP3 Montrouge/Bruno Levesque

C'est une des grandes réformes du quinquennat promise par François Hollande. Elle rentrera en vigueur au 1er janvier 2018. Bercy a dévoilé les premiers contours du projet soumis au mois de juin au parlement, dans le projet de loi finance rectificative.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu directement sur la feuille de salaire (ou la pension de retraite par les caisses de retraites ou encore les indemnités chômage par Pole Emploi) concernera tout le monde et donc également les fonctionnaires.

Le ministre des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert ont expliqué que l'impôt continuerait d'être calculé au niveau du foyer fiscal. Un taux de prélèvement pour chaque salariés calculé d'après la déclaration d'impôts et envoyé à l'employeur chargé de la prélever l'impôts sur la feuille de paie.

Objectif de la réforme prélever l'impôt en temps réel et s'adapter au plus près des changements de situation du contribuable, comme le divorce, une naissance ou la perte de revenus, par exemple. L'impôt est aujourd'hui perçu avec un an de décalage.

Qui sera informé de quoi

L'administration fiscale restera l'unique interlocuteur des contribuables une fois mis en place le prélèvement à la source, même s'il sera collecté chaque mois par les employeurs, a assuré mercredi le gouvernement. Mais du côté patronal on s'inquiète d'une réforme qui va transformer l'employeur en collecteur.

Selon Michel Sapin

Pour l'employeur, dont le coeur de métier n'est pas de collecter des prélèvements obligatoires, même s'il y est déjà habitué avec les cotisations sociales et la CSG, nous veillerons à ce que le système soit aussi le plus simple possible

Aux salariés inquiêts d'une possible transmission de leur situation financière à leur employeur le ministre des Finances répond :

L'employeur ne connaîtra qu'un taux d'imposition (...) qui à lui seul, ne révèlera pas les revenus d'un foyer..L'employeur ne sera informé ni de la situation familiale, ni des autres revenus perçus par le salarié.

Concrètement, le prélèvement à la source n'impliquera aucune démarche autre que la déclaration annuelle de revenus. Le montant du prélèvement variera automatiquement en cours d'année en fonction de l'évolution des revenus et tout changement de situation du contribuable susceptible de modifier son taux de prélèvement pourra être pris en compte en cours d'année dès qu'il aura été signalé.

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