Selon l'Assemblée des départements de France, le Premier ministre a proposé que les départements puissent augmenter le taux des droits de mutation, aussi appelés frais de notaire. Ils pourraient passer à 4,7% en 2019.

Les frais de notaire pourraient augmenter en 2019.
Les frais de notaire pourraient augmenter en 2019. © AFP / GARO / Phanie

C'est une proposition du Premier ministre Edouard Philippe qui a satisfait les présidents de départements : jeudi, dans un communiqué, l'Assemblée des départements de France (ADF) qui réunit les présidents des départements français, a dit accueillir "avec intérêt l'offre d'un déplafonnement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui permettrait de dégager de nouvelles recettes et d'abonder les ressources des départements les plus démunis". 

Pour le grand public, ces DMTO sont plus connus sous le nom de "frais de notaire" (qui incluent aussi les honoraires du notaire lui-même), et sont une taxe que les offices collectent et reversent à la commune (1,2% du prix d'achat), à l'Etat et au département. 

Une manne supplémentaire de 500 millions d'euros

Depuis la dernière hausse, qui datait de 2014, le plafond de la part départementale était passé de 3,8% à 4,5% du prix d'achat (dont 2,37% perçus par l'Etat). Chaque département est libre de fixer son propre taux dans cette limite, mais la plupart avait atteint ce plafond. Avec cette hausse, selon Les Echos, les frais de notaires ont rapporté, en 2017, 4,3 milliards d'euros de plus qu'en 2013.

Matignon propose donc que le plafond soit relevé à 4,7% en 2019, soit moins que les 4,9% que demandait l'ADF, mais qui pourrait représenter 500 millions d'euros pour les départements, et pourrait permettre de compenser, au moins en partie, la baisse des dotations de l'Etat, notamment pour le financement du RSA. Le bras de fer reste en cours sur le coup de pouce supplémentaire proposé par l'Etat, de 250 millions d'euros pour les aides sociales, que l'ADF refuse pour l'heure, la jugeant insuffisante. 

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