la garantie des loyers validée par le conseil constitutionnel
la garantie des loyers validée par le conseil constitutionnel © reuters

C'est la mesure phare de la loi "Alur", adoptée il y a un an. L'encadrement des loyers pourrait être mis en place dans la capitale dès cet été. La mesure est toujours contestée par les professionnels de l'immobilier. L'Olap est l'observatoire chargé de définir les loyers de référence médians sur lesquels seront fondés les textes réglementaires. Pour le moment, il ne s'est penché que sur les loyers de Paris intra-muros . Le prix des logements en banlieue ne sera donc pas concerné, dans un premier temps.Mais les moyennes ont été calculées pour la capitale. Ne reste plus qu'à publier le dernier décret d'application. Ce devrait être chose faite en mai, selon le ministère du Logement. Un arrêté préfectoral définissant les loyers de référence, sur la base des travaux de l'Olap, devra alors être pris pour que l'encadrement soit mis en oeuvre. "Il est raisonnable d'envisager un délai d'un mois" pour son application effective, ce qui renvoie au plus tard au 1er juillet.

Un arrêté à renouveler chaque année

L'arrêté préfectoral fixera le loyer de référence pour chacun des 80 quartiers parisiens (puisque chacun des 20 arrondissements est divisé en quarte quartiers), ainsi qu'un loyer majoré de 20% qui constituera le plafond à ne pas dépasser.La mesure n'entraînera pas de révision des baux en cours puisqu'elle concerne les nouveaux contrats de location et les renouvellements de baux, c'est-à-dire les baux entre mêmes propriétaire et locataire mais profondément modifiés.

Patience pour les autres villes intéressées

Plusieurs villes de France, dont Lille, Strasbourg ou Grenoble , avaient dit souhaiter encadrer les loyers comme le prévoyait à l'origine la loi "Alur", qui avait ciblé 28 zones"tendues".Mais le Premier ministre Manuel Valls, à l'écoute des professionnels du secteur, a voulu limiter cette mesure à Paris, à titre "expérimental", avait-il dit, invoquant l'absence de données fiables ailleurs en France.Une étape décisive va cependant être franchie à Lille dont l'observatoire recevra d'ici la fin du mois son agrément du ministère. Il reviendra ensuite à l'observatoire de dire à quel moment il juge ses données assez fiables pour définir un loyer de référence.La loi prévoit que le préfet aura alors obligation de prendre un arrêté de mise en application. Au ministère, on estime toutefois que l'encadrement des loyers ne sera pas appliqué avant plusieurs mois à Lille.

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