les “sages” valident l’interdiction de la fracturation hydraulique pour le gaz de schiste en france
les “sages” valident l’interdiction de la fracturation hydraulique pour le gaz de schiste en france © reuters

La fracturation hydraulique, technique utilisée pour exploiter les gaz et pétroles de schiste reste interdite en France, conformément à la loi du 13 juillet 2011. Le Conseil constitutionnel a rejeté tous les griefs que lui opposaient une compagnie américaine qui s'était vue retirer deux permis d'extraction en France.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi sous la forme d'une question prioritaire de constitutionnalité, par la compagnie texane Schuepbach Energy LLC, qui contestait l'abrogation de deux permis de fracturation dans le sud. Les Sages ont jugé que la loi du 13 juillet 2011qui interdit la recherche et l'exploitation de ces hydrocarbures était conforme à la Constitution.

Dans sa requête, la compagnie américaine estimait que les dispositions du texte étaient contraires à la liberté d'entreprendre et à l'égalité devant la loi (en mettant en opposition deux techniques d'extraction, la fracturation hydraulique et géothermique) et portaient atteinte à la garantie des droits et au droit de propriété.

Au nom de la protection de l'environnement

Le Conseil constitutionnel estime dans son communiqué que "le législateur a entendu prévenir les risques que ce procédé de recherche [...] est susceptible de faire courir à l'environnement." La fracturation hydraulique de la roche se fait avec d'importantes quantités d'eau et de produits chimiques.

Le législateur a poursuivi un but d'intérêt général de protection de l'environnement

"Le législateur a considéré que la fracturation hydraulique de la roche à laquelle il est recouru pour stimuler la circulation de l'eau dans les réservoirs géothermiques ne présente pas les mêmes risques pour l'environnement et il a entendu ne pas faire obstacle au développement de l'exploitation de la ressource géothermique."

Une loi désormais "incontestable" selon François Hollande

La décision du Conseil constitutionnel est saluée par François Hollande. Cette loi "avait été votée par la majorité précédente et j'avais toujours dit qu'elle devait continuer à être la règle qui devait prévaloir en matière de gaz de schiste" a réagi le Président de la République, estimant que le texte était désormais "incontestable" .

Les défenseurs de l'environnement sont satisfaits de la décision du Conseil constitutionnel. Selon l'eurodéputé écologiste José Bové, cette décision inscrit la loi dans le marbre, "aujourd'hui, la prospection, les entreprises, ont la porte fermée à double tour" pour extraire du gaz ou du pétrole de schiste.

Pour les militants écologistes, la "guerre" du gaz de schiste est loin d'être finie, explique Nathalie Fontrel

Le député écologiste Denis Baupin réagit au micro de Marion Lagardère

À l'UMP, on se réjouit nettement moins. La droite estime que c'est se fermer des portes que de refuser la recherche dans le domaine du gaz de schiste.

C'est ce que pense l'ancien ministre de l'industrie, Patrick Devedjian

L'avocat français de la compagnie Schuepbach, Marc Fornacciari, a expliqué à Reuters être en désaccord avec l'argumentaire sur la géothermie, pour laquelle les Sages estiment que la fracturation hydraulique ne présente pas les mêmes risques pour l'environnement. "C'est une appréciation technique que nous contestons formellement" , a-t-il déclaré.

Cette décision ne met pas selon lui fin au contentieux. La société a porté le dossier des permis devant le tribunal administratif. L'avocat a rejeté également les rumeurs parlant d'une demande d'indemnisation d'un milliard d'euros de la société américaine après l'annulation des permis par l'Etat.

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En Europe, la France, l'Italie, l'Irlande et la Bulgarie ont interdit l'extraction du gaz de schiste. A l'inverse, le Royaume-Uni, l'Espagne, la Suède, le Danemark, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, l'Estonie, la Lituanie. Les autres pays, dont l'Allemagne hésitent.

La technique d'extraction courante du gaz de schiste
La technique d'extraction courante du gaz de schiste © Radio France / Idé
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