L'indemnisation chômage des démissionnaires leur sera accordée au même titre que les autres chômeurs, à condition qu'ils puissent rendre compte de la progression de leur projet professionnel. Cette mesure fait partie d'une réforme de l'assurance chômage pour mieux accompagner cette catégorie des actifs.

La ministre du Travail Muriel Pénicaud
La ministre du Travail Muriel Pénicaud © AFP / JACQUES DEMARTHON

Syndicats et patronat ont finalisé le 22 février dernier un accord sur l'assurance chômage, qui prévoit une indemnisation pour les salariés qui démissionnent en vue d'une reconversion professionnelle. Le dispositif prévoit un droit mobilisable tous les cinq ans, d'après les éléments dévoilés vendredi matin par Muriel Pénicaud dans un entretien au Parisien.

Le texte demande par ailleurs aux branches professionnelles de réduire, par la négociation, le recours aux contrats courts. 

Lutte contre les contrats précaires

"Nous sommes en phase avec le texte de l'accord", déclare Mme Pénicaud. Concernant notamment la lutte contre les contrats précaires, "nous allons respecter ce que les partenaires sociaux ont prévu dans leur accord", a-t-elle indiqué.  

Les branches auront "jusqu'à fin décembre pour prendre des mesures afin de modérer le recours aux contrats courts". Faute de "résultats satisfaisants", "le gouvernement prendra ses responsabilités" en leur imposant "un bonus-malus dont la possibilité sera inscrite dans le projet de loi".  

Selon elle, les branches "n'auront plus le choix", ce sera leur "dernière chance" de se saisir de la question. 

Mêmes conditions pour les démissionnaires que pour les autres chômeurs

Sur la question de l'indemnisation chômage d'une personne qui aurait quitté volontairement son emploi en démissionnant, le nouveau droit sera mobilisable par un démissionnaire souhaitant "créer son entreprise". Après l'avoir un temps envisagé, les partenaires sociaux avaient, eux, retiré cette possibilité de leur texte final. 

En revanche la ministre valide la proposition des partenaires sociaux d'indemniser les démissionnaires dans "les mêmes conditions que n'importe quel chômeur", alors qu'elle tablait initialement sur un droit minoré.  

Avec les critères retenus par le gouvernement, la mesure concernerait "entre 20 000 et 30 000 personnes par an" et coûterait "quelques dizaines de millions d'euros supplémentaires" par rapport aux 180 millions budgétés par les partenaires sociaux. 

Concernant l'indemnisation des indépendants, sujet que les partenaires sociaux avaient renvoyé dans le camp du gouvernement, la ministre annonce qu'un "droit de 800 euros par mois pendant six mois" sera mis en place, "financé par la CSG" et "destiné aux indépendants qui sont en liquidation judiciaire et qui avaient un bénéfice annuel autour de 10 000 euros". 

Pour finir, sur le contrôle des chômeurs, le gouvernement va "tripler les équipes de contrôle de Pôle emploi", qui "vont passer de 200 à 600 agents d'ici à la fin de l'année".  Le renforcement des contrôles devra "aller de pair avec un accompagnement plus rapide et personnalisé des demandeurs d'emploi".  

En revanche, la question des sanctions n'est pas tranchée. "Nous allons en discuter rapidement avec les partenaires sociaux", indique la ministre, qui juge le système actuel "incohérent".  La notion d'offre raisonnable d'emploi va notamment être définie "plus précisément" pour que les sanctions après deux refus soient "pleinement applicables".

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