Les jeunes notaires peuvent postuler à partir de ce mercredi pour s'installer dans l'un des 1 002 lieux désignés par la loi Macron.

Loi Macron : les jeunes notaires peuvent postuler pour l'un des 1 002 offices créés en France
Loi Macron : les jeunes notaires peuvent postuler pour l'un des 1 002 offices créés en France © Reuters / Charles Platiau

Le site internet sur la libre installation des notaires en France recueille les demandes de nomination à partir de ce mercredi 16 novembre. L'arrêté fixant cette date, à laquelle les notaires, en particulier les jeunes diplômés, pourront demander leur nomination sur l'un des 1 002 offices à créer, est paru au Journal officiel mardi. Il parachève le dispositif de libre installation, composante de la loi Macron. Objectif, mettre fin à un système où certains ont tendance à garder tout le gâteau pour eux.

L’Autorité de la concurrence avait été chargée de proposer une « carte d’implantation des nouveaux offices de notaires » pour « renforcer la proximité ou l’offre de services notariaux ». Cette carte propose l’instauration de 247 « zones d’installation libre », couvrant la majeure partie du territoire et où pourraient être créés de nouveaux offices notariaux.

Parmi les candidats : Nicolas 27 ans. Il ne compte pas rater le coche. Trois ans qu'il a empoché son diplôme sans jamais réussir à s'implanter. Car un office notarial, c’est bien souvent l’affaire d’une transmission entre un père et son fils. Ce qui rend les opportunités rares dans le métier.

Le conseil supérieur du notariat s'attend à ce que le site du ministère de la Justice soit réellement pris d'assaut. Tout a d'ailleurs été pensé. Dans les zones où les candidats seront trop nombreux, ces derniers seront tirés au sort.

Zones rurales toujours contrôlées

Seules 60 zones, essentiellement rurales, restent contrôlées. Là, le garde des Sceaux pourrait refuser les demandes d’installation pour ne pas remettre en cause la viabilité des offices déjà existants. Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle ne sont pas concernés par ce dispositif car les offices y sont attribués par concours.

20% de notaires en plus

Manifestation des notaires contre la loi Macron en 2014 à Marseille
Manifestation des notaires contre la loi Macron en 2014 à Marseille © AFP / BORIS HORVAT / AFP

La création de nouveaux offices est encouragée dans les zones d’installation libre « à potentiel élevé » : Paris, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Grenoble, Marseille, Nice, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen et Lille. Au total, 1 650 places de notaires libéraux devraient être créées. Ce qui va représenter une augmentation de 20% du nombre de notaires libéraux. Les notaires déjà en place voient ce projet « déconnecté du terrain ».

Une hausse progressive

L'Autorité de la concurrence estime au contraire que cette ouverture à la liberté d'installation permettra d’« améliorer le maillage territorial » en favorisant l’implantation des notaires dans des zones qui en manquent. Ensuite, d’« ouvrir la profession en donnant aux jeunes l’opportunité de s’installer et de proposer de nouveaux services ». La première année, pas plus de 1 002 offices pourront être créés dans toute la France.

Loi Macron : carte d'implantation des nouveaux offices de notaires
Loi Macron : carte d'implantation des nouveaux offices de notaires © Visactu / Visactu

Le portail internet commence à fonctionner avec une semaine d'avance pour permettre aux candidats de consulter la carte des 247 zones « d'installation libre » des notaires, de créer leurs comptes personnels, et de se familiariser avec cet outil informatique.

Un accès quasi impossible

L'accès à cette profession était quasi impossible jusqu'à présent. Pour s'installer, il fallait soit racheter une charge (un office), soit accéder par concours à l'une des 60 places créées en huit ans. Mais le Conseil supérieur du notariat s'oppose toujours à la liberté d'installation rendue possible par la loi Macron.

L 'Autorité de la concurrence a salué dans un communiqué « une étape décisive pour rééquilibrer progressivement le nombre de notaires aux besoins de la population et de l'économie française ».

Selon la chancellerie, cette nouvelle procédure en ligne doit permettre à 1 650 nouveaux notaires d'accéder à l'exercice de leur profession d'ici deux ans.

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