Ce lundi entre en vigueur une disposition de la loi Macron qui doit faciliter le passage d’une banque à une autre. Un service d'aide à la mobilité bancaire est rendu obligatoire.

Les banques devront proposer un service d'aide à la mobilité bancaire pour les comptes courants des particuliers.
Les banques devront proposer un service d'aide à la mobilité bancaire pour les comptes courants des particuliers. © Maxppp / Photo d'illustration

La mobilité bancaire, c’est quoi ?

La mobilité bancaire vise à faciliter le changement de banque. Ce service, qui n’est pas nouveau, est désormais facilité et généralisé à tous les établissements. Ces derniers doivent informer leurs clients, leur proposer un service d’aide à la mobilité bancaire. Les clients restent libres de se dispenser de l’aide à la mobilité.

Qui est concerné ?

Tous les clients particuliers des banques ont accès au service d’aide à la mobilité bancaire. Les autres clients – sociétés, associations et professionnels – en sont exclus. Les comptes présentant des découverts ne sont pas exclus.

Tous les comptes sont-ils éligibles ?

Seuls les comptes de dépôt et de paiement sont concernés par la mobilité bancaire. En sont donc exclus les crédits immobiliers ou à la consommation, que l’on peut néanmoins transférer par d’autres biais (mais sans aucune forme d’automaticité).

Le client n’a rien à faire ?

Si la nouvelle banque peut faciliter les démarches, c’est au client d’en prendre l’initiative. En tout état de cause, la banque que le client veut rejoindre attend se sa part un "mandat de mobilité", qui précise la date d’annulation des virements effectués depuis l’ancien compte, le souhait de clôturer – ou pas (aucune obligation de le faire) – l’ancien compte et, le cas échéant, une date de virement du solde sur le nouveau compte.

Quels sont les délais à prévoir ?

Une fois remise à votre nouvelle banque une autorisation formelle de procéder au changement de domiciliation bancaire et un relevé d’identité bancaire (RIB) du compte d’origine, l’établissement choisi doit récupérer les informations utiles auprès de la banque d’origine. Il a cinq jours ouvrés pour le faire, et encore cinq jours ouvrés à réception des informations pour les transmettre à tous les créanciers.

Le changement de domiciliation est-il automatique ?

Tout n’est pas automatique, mais la nouvelle banque prend en charge les démarches de changement de domiciliation. Il revient au client de s’assurer que la liste des opérations concernées par le changement de domiciliation est complète. Et de vérifier, ensuite, que tous les prélèvements/virements récurrents ont effectivement suivi (tous les créanciers ou institutions concernés doivent prendre en compte la demande de la nouvelle banque et en avertir le client dans les dix jours ; à défaut, le client peut exercer des recours).

Et si un paiement ou un virement été présenté sur le compte fermé ?

Si l’ancien compte a été clôturé, la banque doit informer son ancien client de toute opération postérieure à la fermeture. Elle doit le faire dans les trois jours, et pendant treize mois. Les opérations avec une carte à paiement différé auront, elles, été soldées au transfert du compte.

Une réforme que Serge Maitre, président de l'AFUB (l'Association Française des Usagers des Banques) trouve très bien mais qui n'est pas applicable en cas de crédit, par exemple ou lorsque une assurances vie a été souscrite. Serge Maitre était l'invité de Bruno Duvic

© Visactu
Mots-clés :
Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.