La loi de transition énergétique a raccourci le délai pendant lequel un fournisseur peut demander à un consommateur de payer une facture de régularisation

Beaucoup ignorent leurs droits et continuent de payer de très grosses factures de rattrapage
Beaucoup ignorent leurs droits et continuent de payer de très grosses factures de rattrapage © AFP / Citizenside / Gérard Bottino

C'est une disposition méconnue de la loi de transition énergétique. Son but : éviter aux ménages d'avoir à payer des factures de plusieurs années et de plusieurs milliers sur des périodes de consommation datant de plusieurs années.

Le médiateur de l'énergie vient de taper du poing sur la table, car un an après l'entrée en vigueur de la loi, les litiges sont encore nombreux, d'autant que beaucoup de clients ignorent leurs droits et continuent de payer de très grosses factures de rattrapage.

C’est le cas de Claudine. Cette retraitée de Cholet reçoit il y a six mois une facture de rattrapage plutôt salée de son fournisseur de gaz Engie : "il y en avait pour 2.900 euros", raconte Claudine, "donc je les ai appelés pour savoir d'où ça venait mais personne n'a été capable de m'expliquer".

L'explication était à rechercher dans le compteur défectueux, mais Engie a mis du temps à réagir."Ça devait faire quatre ou cinq ans que le compteur marchait mal", explique Claudine, "mais le compteur est au bord de la route, je ne vais pas le voir pour regarder s'il fonctionne ou pas, c'est à eux de vérifier et au lieu d'attendre quatre ans avant de bouger." Le compteur est accessible : on ne peut rien lui reprocher, sauf que de pénalité en rappel, la facture double et on réclame à Claudine 4 200 euros : "Quand vous devez payez une si grosse somme et que vous avez une petite retraite, c'est beaucoup. Vous vous demandez où prendre l'argent et vous ne dormez pas la nuit".

Mais réclamer plus de 14 mois d'arriéré de gaz ou d'électricité c'est désormais interdit par la loi. Erreur corrigée par Engie, mais il aura fallu, en dernier recours, l'intervention du médiateur de l'énergie, regrette la retraitée : "quand on téléphonait pour leur demander des explications, il nous disaient que c'était des rattrapages mais ils nous ne nous ont jamais dit qu'ils n'avaient pas le droit d'aller aussi loin dans le temps".

Sachez que le distributeur doit effectuer un relevé de compteur au moins une fois par an, avec deux mois supplémentaires de délai pour contacter les clients dont le relevé n'aura pu être réalisé dans l'année.

Face aux litiges qui perdurent, malgré la loi, le médiateur exige des opérateurs EDF ou Engie, qu'ils corrigent plus efficacement leurs erreurs.

► Le site du Médiateur national de l'énergie

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