UFC Que Choisir a dénoncé une opération de communication du gouvernement après l'annonce par le ministre de l'Économie et des Finances d'un engagement des banques à limiter les frais bancaires sur les incidents de transaction.

Selon UFC-Que Choisir, les banques facturent 6,7 milliards d'euros de frais d'incidents bancaires chaque année.
Selon UFC-Que Choisir, les banques facturent 6,7 milliards d'euros de frais d'incidents bancaires chaque année. © Maxppp / Cottereau Fabien

Pas plus de 20 euros par mois et 200 euros par an. C'est la promesse qu'ont pris les représentants de la Fédération bancaire française pour limiter les frais pour les détenteurs de compte qui se trouvent dans une situation financière délicate et qui rencontrent fréquemment des incidents bancaires, avec les frais associés.

Bruno Le Maire, qui annonçait cet engagement lundi soir, a précisé qu'il s'agissait d'un dispositif intégré dans une offre spécifique pour les personnes les plus fragiles. Mais pour l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, cette annonce ne changera rien et est loin de répondre aux attentes des utilisateurs les plus précaires.

En moyenne, écrit l'association, les personnes qui disposent de cette offre spécifique s'acquittent de 180 euros par an, soit un montant inférieur au plafond annoncé par Bruno Le Maire. 

380 euros de frais bancaires annuels

Et surtout, UFC Que Choisir pointe les 2,4 millions de consommateurs éligibles au dispositif qui n'y ont pourtant pas accès : "C’est pourtant a minima à l’ensemble de cette population fragile qu’il conviendrait d’appliquer ce plafond puisqu’elle paye en moyenne _380 euros par an de frais d’incidents bancaires_."

La problématique semble pourtant connue par le gouvernement, Bercy indiquant vouloir obliger les banques à étendre cette offre à 30 % de bénéficiaires en plus en 2019, soit 130 000 personnes supplémentaires.

Créée en 2014, "l'offre spécifique" doit être proposée par toutes les banques aux personnes en situation de fragilité financière. Elle prévoit un ensemble de services bancaires de base (tenue de compte bancaire, carte de paiement et de retrait, possibilité d'effectuer des virements et des prélèvements) au coût modéré de 3 euros maximum par mois.  Mais quatre ans après son lancement, cette offre ne profite encore qu'à 375 000 clients bancaires fragiles, soit à peine plus de 10 % des personnes éligibles.

6,7 milliards d'euros

UFC Que Choisir remet en cause la bonne volonté des établissements bancaires, affirmant que ces derniers n'appliquent déjà pas dans leur totalité les règles de plafonnement bancaire.

L'association estime les frais d'incidents bancaires à 6,7 milliards d'euros facturés chaque année par les banques, soit 131 euros de moyenne par détenteur de compte et un quart des consommateurs qui doivent s'acquitter de ces frais tous les ans.

Quel contrôle alors pour les banques ? Selon Bercy, le suivi sera assuré tout au long de l'année 2019 par l'Observatoire de l'inclusion bancaire, structure placée sous l'égide de la Banque de France, qui seront les "garants de la stricte application de ces décisions", a assuré François Villeroy de Galhau, le gouverneur de l'institution. 

"Name and shame" les banques qui ne jouent le jeu

L'ACPR, le superviseur bancaire français, se réserve également la possibilité de vérifier "sur pièces et sur place" la bonne mise en oeuvre des engagements. 

En pratique, les autorités pourraient notamment recourir à la pratique du "name and shame" (nommer et accuser) vis-à-vis des établissements bancaires accusant un retard sur les objectifs fixés.

D'autres travaux de réflexion sont également programmés durant le premier semestre 2019, afin par exemple d'éviter certains problèmes de double facturation des rejets de prélèvement et toute autre situation d'accumulation d'incidents en cascade.

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