Le 6 février prochain, une disposition de la loi Macron va faciliter, pour les clients, le passage d’une banque à une autre. Mode d’emploi…et limites.

Avec la loi Macron, la mobilité bancaire est facilitée dès le 6 février 2017
Avec la loi Macron, la mobilité bancaire est facilitée dès le 6 février 2017 © Maxppp / PHOTOPQR/SUD OUEST/MAXPPP

C’est l’une des nouveautés bancaires introduites par la loi Macron: à partir du 6 février 2017, les clients qui seront tentés de changer d’établissement bancaire pourront désormais le faire avec plus de facilités, avec une seule autorisation écrite de votre part.

Ce service de mobilité bancaire se propose, avec une seule signature, d’automatiser les procédures de changements de compte auprès des organismes qui prélèvent ou créditent régulièrement votre compte : en bref, pour faire la transmission des RIB à votre employeur, la Sécurité Sociale ou à votre fournisseur d’énergie, votre nouvelle banque s’occupera de tout.

Une procédure ‘rapide et gratuite’

Lors de la clôture de votre compte, votre ancien établissement sera obligé de transmettre, dans les deux jours, au nouveau un récapitulatif de toutes les opérations automatiques et récurrentes qui ont transité sur votre compte durant les 13 derniers mois, sans frais ni pénalités. A partir de là, deux solutions : vous faites vous-même la transmission des nouvelles coordonnées bancaires à tous les organismes concernés, ou bien, avec un accord écrit, vous demandez au nouvel établissement de s’en charger. Si vous optez pour la deuxième option, la nouvelle banque a cinq jours pour s’exécuter, à partir de la réception de ces données. Dès lors, les créanciers devront faire leurs prélèvements sous 20 jours ouvrés (10 jours dès le 1er avril). Pour les virements, 10 jours seront nécessaires.

Ce dispositif a pour objectif de stimuler la rivalité entre les banques (…) L’objectif est d’arriver à une concurrence telle qu’un jour une banque dise ‘venez chez moi je suis moins cher’ (AFUB)

Pratique...mais pas pour tout le monde

"La liberté de changer de banque est un trompe-l’œil", selon Serge Maître de l’AFUB (Association Française des Usagers des Banques), qui estime que 20 millions de personnes seraient exclues du dispositif: tous les usagers qui ont contracté un crédit immobilier ou une assurance-vie, cas dans lesquels les banques refusent en général le changement. Il faudra, dans ce cas, toujours procéder à une renégociation en règle de ses contrats, avec la multitude de paperasses qui l’accompagne.

En France, c’est oublier que plus de 95% des clients sont bancarisés avec une marge de manoeuvre limitée. Souvent quand le client veut changer de banque c’est pour des raisons tarifaires, mais il a l’impression que c’est du pareil au même d’un établissement à l’autre (Serge Maitre, de l'AFUB)

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