Le gouvernement obligé d’ajuster à nouveau son projet d’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En l’état, il y avait un risque d’atteinte à la vie privée

Les impôts, papier ou PC, et e 2018 le prélèvement à la source
Les impôts, papier ou PC, et e 2018 le prélèvement à la source © Maxppp / L'Alsace/Jean-François Frey

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - la réforme dont les différents gouvernements parlent depuis des années - fera l’objet d’une communication en Conseil des ministres mercredi. Après avoir examiné en juin le projet du gouvernement, le Conseil d'Etat s’est inquiété de la confidentialité des données liées à la transmission du taux d'imposition à l'employeur, qui pourrait donc avoir une idée de la situation patrimoniale d’un salarié. Bercy a donc dû procéder à de nouveaux ajustements.

Cela concerne ce qu’à Bercy on appelle " la caissière rentière", autrement dit, une personne dont l’imposition ne correspond pas à son revenu, mais provient par exemple d’un héritage ou d’un revenu patrimonial. L’idée serait donc de proposer à ces contribuables un taux d’imposition par défaut, puis de régulariser la situation l’année suivante.

Tous les ingrédients pour créer une usine à gaz selon Alexandre Derigny, secrétaire général adjoint à la CGT Finances.

Le prélèvement à la source pose des problèmes fondamentaux et pour pallier à ça on va mettre en place tout une série de palliatifs qui vont rendre le dispositif totalement incompréhensible et extrêmement compliqué.

Et ce n'est sans doute pas le dernier aménagement dans cette mesure fiscale, car comme l'explique Vincent Drezet, du syndicat Solidaires Finances publiques, beaucoup d'autres cas de figures peuvent poser problème.

Vincent Drezet
Du fait de la protection des données comme vient le dire le Conseil d’état, mais du fait de plein d’autres choses, ceux qui vont devenir imposable, ceux qui ont des revenus qui ne sont pas des salaires, etc ont pourrait décliner à l’envie, ça amène des réponses individualisées et donc complexes

Ce n'est donc qu'un point d'étape qui sera fait ce mercredi au conseil des ministres, mais Bercy promet que le texte sera entre les mains des parlementaires d'ici la fin août.

Le prélèvement est censé entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Ce projet devrait d'abord passer par une phase de test dans les entreprises.

Les deux-tiers des Français sont favorables au prélèvement à la source de l'impôt, selon un sondage réalisé par Odoxa au mois de juin. Les patrons, eux, y sont majoritairement opposés puisqu'ils craignent que cela ne complexifie leur travail.

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