Les députés français ont adopté mardi à l'unanimité une proposition de loi socialiste qui harmonise les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.

La presse en ligne sera soumise à un taux de TVA réduit
La presse en ligne sera soumise à un taux de TVA réduit © Reuters

Objectif : alléger le fardeau fiscal de cette dernière.

Jusqu’à mardi, la presse en ligne se plaignait régulièrement de ce gros caillou fiscal dans son soulier. Le taux de TVA qui lui était appliqué était élevé : 20%.

Une proposition de loi, qui traduit une annonce du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, ramène, à compter du 1er février 2014, de 20% à 2,1% le taux de TVA pour les services de la presse en ligne.

Une mesure à 5 millions d’euros

Cette mesure d’allègement va coûter environ 5 millions d'euros et devrait concerner 650 services de presse en ligne, précise la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

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La ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, a souligné que cette baisse du taux de TVA s'inscrivait dans le cadre de la réforme des aides à la presse que le gouvernement a annoncée en juillet dernier.

En votant cette loi, nous contribuerons à la vivification du pluralisme de la presse qui trouve son fondement dans notre histoire républicaine. (Aurélie Filippetti)

En contradiction avec les règles européennes

Avec ce vote, la France se met de facto en contravention avec les règles européennes, la presse en ligne ne figurant pas sur la liste des taux réduits de TVA autorisés par l'UE.

Pour l'y inscrire, la France devra présenter une demande qui devra être transformée en proposition par la Commission. Les Vingt-Huit devront ensuite l'adopter à l'unanimité, ce qui peut prendre des années, comme l'illustre l'instauration d'un taux de TVA réduit sur la restauration.

Aurélie Filippetti a assuré les députés que la France fera "tous les efforts nécessaires " afin qu'un accord intervienne au niveau européen sur la fiscalité culturelle.

Factures impayées

Un vote ne règlerait pas non plus la facture due par des sites qui se sont appliqués à eux-mêmes le taux de 2,1% au lieu de 19,6% avant le 1er janvier 2014. Cette pratique a par exemple incité le Trésor public à exiger un redressement fiscal à Mediapart. Le site d'informations en réclame l'annulation mais une telle décision paraît juridiquement difficile à appliquer.

Le Sénat devrait examiner à son tour cette proposition de loi en avril après la pause que s'octroie le Parlement pour les élections municipales des 23 et 30 mars.

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