L'examen en commission du projet de loi n'était que le tour de chauffe. La réforme des retraites arrive à l'Assemblée nationale aujourd'hui et cela promet une belle bagarre parlementaire.

Hémicycle vide de la chambre des députés
Hémicycle vide de la chambre des députés © Radio France / Nathanael Charbonnier

Les députés plancheront donc sur plus de 41 000 amendements en deux semaines de débat à l'Assemblée nationale. L'examen de la réforme des retraites est décidément inédit. L'opposition dénonce le flou de certaines mesures, l'absence de chiffrage pour d'autres. La majorité promet du débat et de nouvelles avancées avec le résultat des dernières concertations sur les fins des carrières, la pénibilité ou les droits familiaux.

Le calcul des droits à la retraite

Évidemment, c'est le sujet central : comment sera calculée votre retraite ? Quelle sera la valeur du point et sur quoi sera-t-elle indexée ? Cette question a enflammé les débats de la commission, car le gouvernement a toujours promis qu'elle serait indexée sur les salaires (et plus sur l'inflation, comme aujourd'hui. Le calcul est plus avantageux depuis 1997). Le gouvernement a précisé qu'il s'agirait en réalité du revenu moyen d'activité par tête

Cela revient à prendre en compte les salaires mais aussi les revenus des indépendants, parfois très faibles, comme pour certains auto-entrepreneurs. La majorité s'est étonnée de la bronca de l'opposition : "C'est toujours ce qui a été prévu, parler de salaires est un raccourci de langages". Sauf que cet indice, le revenu moyen d'activité par tête, n'existe pas encore. C'est ce qui a encore jeté un peu plus de trouble en commission. "L'Insee devra le créer une fois la loi adoptée", a expliqué le rapporteur général du texte.

Le calcul des droits acquis : la "clause à l'italienne"

100% des droits acquis dans l'ancien système seront conservés. C'était la promesse du rapport de Jean-Paul Delevoye en juillet. Force est de constater la difficulté de sa mise en œuvre. 

Les syndicats ont sans doute réussi à arracher un meilleur calcul avec ce qu'on appelle la "clause à l'italienne" que le gouvernement a promis de mettre en place pour tous les salariés, public et privé. De quoi s'agit-il exactement ? Cela concerne les Français, nés entre 1975 et 2004, à cheval entre les deux systèmes. 

Ceux qui auront fait une partie de leur carrière dans l'ancien système et une partie dans le nouveau régime. Une photographie de leur situation fin 2024 sera prise et leurs droits acquis jusque là seront convertis en points. La nouveauté c'est que cette conversion ne se fera pas tout de suite mais au moment du départ en retraite de l'assuré. 

Dans le cas des fonctionnaires, les six derniers mois réels de la carrière seront pris en compte pour le calcul des droits acquis dans l'ancien système, et pas les six mois avant la bascule. Pour l'Unsa, ce calcul va « tranquilliser presque une quinzaine de générations supplémentaires ».

Emplois des seniors et pénibilité

Les dernières concertations ont permis d'acter plusieurs avancées sur l'emploi des seniors qui devraient être traduites dans le projet de loi

La retraite progressive sera ouverte aux forfaits jour et au secteur public dès 60 ans. S'il s'y oppose, l'employeur devra motiver son refus. Des verrous juridiques seront levés pour le mécénat de compétence, système qui permet de mettre un salarié à disposition pour un projet d'intérêt général. Le gouvernement met aussi à l'étude la création d'un compte épargne temps universel, permettant d'aménager son temps de travail selon le moment de sa carrière.  

Le sujet de la pénibilité est plus complexe. Des accords ont été trouvés en matière de prévention et de reconversion. La création d'un congé de reconversion de six mois avec maintien de 100% du salaire est confirmée. En revanche, le Premier ministre n'a pu que constater l'absence de consensus entre les partenaires sociaux s'agissant de la réparation et donc de droits à des départs anticipés.  

Cette question est renvoyée à des discussions ultérieures, dans les branches professionnelles. Le sujet ne sera pas pour autant absent des débats puisque le rapporteur du projet de loi sur cet aspect du texte, Jacques Maire déposera un amendement appelant les partenaires sociaux à accepter un dispositif d'accords de branches, qui définissent une liste de métiers jugés pénibles et permettant de partir plus tôt. Faute de quoi, un dispositif par défaut leur serait imposé.

Les droits des femmes renforcés

Les femmes, "grandes gagnantes" de la réforme ? À y regarder de près, l'opposition avait de sérieux doutes. D'autant que plusieurs cas-types de salariées, avec enfants avaient, étonnamment, disparu, de l'étude d'impact définitive. La majorité elle-même estimait qu'"il fallait aller plus loin". Les députés ont pressé le gouvernement de faire mieux, notamment pour prendre en compte les préjudices de carrières et les droits à réversion pour les personnes divorcées. Plusieurs avancées ont donc été actées vendredi dernier.

La première mesure touche à la majoration octroyée à la naissance d'un enfant, 5% dès le premier enfant. Le projet de loi prévoit que le couple peut décider qui en bénéficiera, l'un ou l'autre des parents, ou la partager. On a beaucoup dit que la majoration irait logiquement au parent le mieux rémunéré, l'homme le plus souvent. Pour pallier cet effet, le gouvernement a donc décidé de donner une garantie : que la mère perçoive obligatoirement la moitié soit 2,5%, au titre de la maternité et que l'éventuel partage ne se fasse que sur l'autre moitié.  

Les parents isolés, le plus souvent des femmes, bénéficieront par ailleurs d'une majoration de droits et en cas de condamnations de l'un des parents pour violences conjugales, les droits seront réattribués à l'autre.  

La majorité souhaitait proposer un partage de points en cas de divorce, pour réparer les préjudices de carrière. "Le risque constitutionnel est trop grand", a répondu le secrétaire d'Etat aux retraites, Laurent Pietraszewski, qui n'a pas retenu l'idée.  

En revanche, sur les droits à la réversion, la question des droits des ex-conjoints divorcés a été soulevée. Un dispositif spécifique a été créé, qui consiste à octroyer à l'ex-conjoint 55% de la pension de l'assuré décédé, "proratisé" en fonction de la durée de mariage, rapporté à la durée de cotisation et sous conditions de ressources.

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