L'un des dispositifs du nouveau code du Travail entre en application au 1er janvier : la rupture conventionnelle collective. Le procédé est avantageux pour les entreprises qui peuvent se passer d'une procédure de licenciements pour dégraisser. Mais ne peuvent en aucun cas l'imposer.

PSA va proposer en janvier à ses syndicats d'introduire le nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) prévu par les ordonnances réformant le Code du travail.
PSA va proposer en janvier à ses syndicats d'introduire le nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) prévu par les ordonnances réformant le Code du travail. © AFP / FRANCOIS LO PRESTI

Après la Société du Figaro début décembre et la marque de magasins de prêt à porter Pimkie le week-end dernier, PSA ne cache pas sa volonté d'utiliser le nouveau système de rupture conventionnelle collective, une modalité du code du Travail qui entre en application au 1er janvier 2018.

Pour les entreprises, la mesure est séduisante. Il s'agit de proposer la négociation d'un accord collectif pour réduire ses effectifs par le biais de ce dispositif, c'est à dire sans avoir recours à des licenciements. 

Les employeurs seuls maîtres à bord ?

Si les salariés ne peuvent pas être à l'origine d'une rupture conventionnelle collective, comme c'est le cas à titre individuel, ils ont quand même leur mot à dire : initiée par l'employeur, la négociation ne peut se faire qu'en encadrant les départs potentiels. Concrètement, les ordonnances imposent aux entreprises intéressées de signer un accord majoritaire avec les syndicats, représentant plus de 50 % des salariés.

Nombre de postes concernés, critères spécifiques pour les salariés, durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective, modalités de calcul des indemnités et surtout l'impossibilité d'imposer le départ par l'une ou l'autre des parties, contrairement au licenciement notamment.

Une fois les critères déterminés, l'accord de rupture conventionnelle collective doit être validé par l'autorité administrative sous quinze jours pour s'assurer, notamment, qu'il ne contient pas de critères discriminants tels que l'âge des salariés concernés, par exemple.

Les salariés forcément candidats au départ ?

Une fois validée, la rupture conventionnelle collective est transmise aux salariés qui peuvent se porter candidats s'ils répondent aux critères déterminés par l'accord collectif.

Aucun salarié n'a d'obligation à être candidat. En revanche, dans le cas où plus de salariés souhaiteraient bénéficier du dispositif, une procédure prévoit de départager les candidats en fonction de l'accord négocié.

Dans tous les cas, la rupture ne pourra avoir lieu qu'après examen de l'inspection du travail, qui autorise ou non le départ. Une fois l'autorisation obtenue, le salarié pourra quitter son emploi dès le lendemain, en fonction des préavis établis.

Quelle indemnité ?

L'ordonnance portant sur la rupture conventionnelle collective prévoit que l'indemnité de rupture ne peut être inférieure à l'indemnité légale prévue en cas de licenciement pour motif économique.

A cette indemnité peuvent s'ajouter des mesures, elles aussi négociées par avance, et destinées à favoriser un reclassement des employés, comme de la formation, des validations d'acquis de l'expérience, des reconversions ou des aides pour la création ou la reprise d'entreprises.

Des ruptures conventionnelles individuelles existent déjà depuis 2008 et permettent au salarié d'avoir accès à l'assurance chômage, alors qu'il n'y aurait pas droit s'il démissionnait. Dans la version collective, le salarié sera également éligible à l'assurance chômage. Depuis leur création, 2,86 millions de ruptures individuelles ont été conclues et les seniors y sont sur-représentés.

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