Dépasser les dix salariés crée pour l'entreprise une obligation de représentation des salariés
Dépasser les dix salariés crée pour l'entreprise une obligation de représentation des salariés © Fotolia / herreneck

La réforme du dialogue social sera le rendez-vous de la rentrée pour les syndicats et le patronat. La feuille de route a été envoyée cette semaine par le gouvernement qui attend des partenaires sociaux un accord qui sera transposé dans la loi.

Objectif pour les partenaires sociaux : simplifier le dialogue social et surtout patronat et syndicats devront répondre à la question : comment améliorer la représentation des salariés sous des formes adaptées à la diversité des entreprises.

Et sur ce dernier point, tout le monde pense aux seuils sociaux, ces fameuses obligations qui tombent sur les entreprises lorsqu'elles dépassent la barre des dix salariés, ce qui crée pour l’entreprise l'obligation de représentation du personnel, puis des 50, seuil qui oblige à la création d'un comité d'entreprise. Le patronat veut les supprimer, mais pour les syndicats, c’est la ligne rouge, pas question d'y toucher.

Sur ce point, le ministre du travail veut calmer le jeu. Si en juin, François Rebsamen a déclaré vouloir suspendre ces seuils durant trois ans, cette fois, il reste vague. La question n'est plus clairement mentionnée dans la lettre de cadrage envoyée aux partenaires sociaux. Il reconnait juste que leur formalisme peut être particulièrement pénalisant pour les PME obligées, par exemple, de créer un comité d'entreprise à partir de 50 salariés.

Pour Thibault Lanxade du MEDEF, il faut supprimer ces seuils, car ils sont un frein à l'emploi

Il y a deux fois et demi plus d'entreprises de 49 salariés que de 50, ce qui montre bien qu'il y a une difficulté

Et cela promet des négociations très agitées car, en face, les syndicats ne veulent pas y toucher.

Eric Aubin de la CGT

Supprimer les seuil c’est supprimer les institutions représentatives du personnel

Le gouvernement s'engage à transposer dans la loi tout accord qui en sortira, comme il l'a fait pour la réforme du marché du travail ou la formation professionnelle. Mais il a prévenu : faute d'accord entre les partenaires sociaux, c'est lui et lui seul qui décidera des réformes.

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