Examiné à partir de ce mardi à l'Assemblée nationale, le projet de loi "pour un État au service d'une société de confiance" instaure le "droit à l’erreur", par exemple en matière fiscale, et des mesures visant à simplifier les démarches administratives.

Déclaration de revenus
Déclaration de revenus © AFP / ETIENNE LAURENT

Le vaste projet de loi "pour un État au service d'une société de confiance" arrive ce mardi dans l'hémicycle avec plus d'un millier d'amendements au menu. Derrière cet intitulé se cache l'objectif de simplifier les relations des usagers avec l'administration et de créer un "droit à l'erreur" des citoyens et des entreprises.

Instauration du droit à l'erreur

Pilier du projet de loi, le "droit à l'erreur" introduit la notion selon laquelle il est possible de se tromper dans ses déclarations à l'administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement, tant que l'erreur est commise de bonne foi. C'est désormais à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager, particulier ou entreprise. 

En matière fiscale, par exemple lors de la déclaration d'impôts, si l'administration détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Si c'est l'usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de moitié. Le "droit à l'erreur" est également prévu dans le cas où un citoyen oubliera de déclarer un changement de situation à la CAF, pouvant entraîner une modification dans ses droits.

Les entreprises bénéficieront d'un "droit au contrôle", leur permettant de demander à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité et d'opposer ensuite les conclusions rendues en cas de réclamation, à la manière d'un rescrit.  L'Inspection du travail ne sanctionnera plus automatiquement l'entreprise qu'elle contrôle pour certaines infractions - comme les erreurs sur les durées maximales de travail, les repos des salariés, le salaire minimum - mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu'il n'y a pas d'intention frauduleuse.

Les "erreurs" exclues du dispositif

Les fraudeurs et récidivistes mais aussi les erreurs portant atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens, et celles qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux sont exclus de ce principe

Démarches administratives : 18 mesures pour moins de bureaucratie
Démarches administratives : 18 mesures pour moins de bureaucratie © Visactu / Visactu

Nouvelles mesures de simplification administrative

Par ailleurs, Le projet de loi entend faciliter le parcours des usagers en simplifiant les démarches administratives :  

  • Documents d'identité

Il ne sera plus nécessaire de fournir des justificatifs de domicile (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, certificats d'immatriculation des véhicules).

  • Objectif « zéro papier »

Le papier sera supprimé à horizon 2022 dans les démarches administratives.

  • Vers l’ouverture des administrations jusqu'à 20 heures

Une expérimentation est prévue dans deux juridictions. Réseaux consulaires, directions des services départementaux de l'Éducation nationale, services de la Protection judiciaire de la jeunesse resteront ouverts jusqu'à 20 heures.

  • Caisse d'allocations familiales : vers un interlocuteur unique

Un interlocuteur unique sera désigné pour toutes les démarches

  • Urssaf : le recours à la médiation

Le principe d'une médiation sera généralisé en cas de conflit.

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